Il résulte de l'instruction que Mme C a, le 23 mai 2011, reçu en donation de son père un appartement d'une surface de 240 m² situé aux rez-de-chaussée et premier étage, ainsi qu'une chambre de bonne, une

compris la portée de la situation ; que de plus ils occupent l'immeuble depuis 1978 et le connaissent parfaitement ; qu'ils y occupent une superficie importante comportant un appartement et trois chambres

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 MARS 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au

[H] [N] et de 3/4 pour Mme [V] [R] dont l'évaluation sera faite à la date de la jouissance divise, . la chambre de bonne située au [Adresse 5] (lot n°44) d'une superficie de 3,5 m² qui a, par la suite

composait des biens suivants : - un appartement Résidence La Mer... à Cannes, - un studio Résidence St James à Cannes, - un garage Résidence Bel Air à Cannes, - deux appartements, deux studios et une chambre

terrasse et au rez-de-chaussée Projet de résolution : L'assemblée générale constate que les locaux communs situés sur la terrasse et au rez-de-chaussée de l'immeuble servant de salle d'eau et de WC aux chambres

MOTIFS Sur la procédure La chambre civile et la chambre commerciale de la cour ne sont pas des juridictions distinctes ; le transfert de chambre à chambre relève de l'administration judiciaire et

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de Me A..., avocat de M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2018 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Madame [D] [N] et Madame [V] [J] attestent qu’une location aurait été consentie à Madame [D] [N] par Madame [R] [K] née [U] rencontrée par l’intermédiaire d’une amie de Madame [D] [N] qui quittait une chambre

l'évidence un WC intérieur, et que les appelants ne sont donc pas fondés à agir au sujet du WC extérieur siué sur le palier commun ; Considérant par contre qu'ils sont fondés à agir au sujet de la chambre

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 11 JUIN 2015 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au

1011ème de la propriété du sol et des parties communes générales ; - lot n° 28 : une cave n°21 au sous-sol et les 1/011ème de la propriété du sol et des parties communes générales ; - lot n° 33 : une chambre

[S], Monsieur [H] [S] et Monsieur [Y] [J] [G] [S] sont propriétaires indivis, dans l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 6] soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, des lots 13 (une chambre

Pons, conseiller référendaire rapporteur, Mme Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée

L'acte mentionne 62 lots répartis en locaux commerciaux au rez-de-chaussée, appartements dans les étages, outre des caves et chambres de bonnes.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription