obligatoire des mères de famille à l'assurance vieillesse du régime général incombe à l'organisme débiteur des prestations familiales lorsque la mère de famille a au moins 3 enfants à charge et que les

au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe

de la preuve relative aux cotisations chômage intempéries résulte des dispositions du décret du 11 juillet 1994 lesquelles exonèrent d'affiliation les entreprises étrangères qui peuvent prouver qu'elles

Il résulte de la combinaison de ces textes que les organismes d'assurance vieillesse du régime général sont tenus aux obligations d'information prévues par le premier à l'égard des personnes affiliées

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 mars 1999), que la société AMCC Fenêtres et portes, sommée de s'affilier à la Caisse

validation à titre gratuit de l'activité salariée qu'il déclarait avoir exercée en Algérie du 1er mai 1958 au 31 octobre 1962, a rejeté sa requête, au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de son affiliation

trimestres de retraite et d'acquérir des points de retraite de base et de retraite complémentaire, le dispositif confiant aux URSSAF la responsabilité de prendre en charge les opérations d'affiliation

[K] n'a jamais été pris en charge par une caisse de sécurité sociale tunisienne avant le 1er octobre 2012.

Il est donné acte au centre hospitalier de l'agglomération montargoise du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale.

au régime de base de sécurité sociale ; qu'en disant qu'il ne pouvait être déduit de l'article 18-I du règlement des caisses de retraite des banques que le maintien de l'affiliation de M.

de Mme Y... au régime de prévoyance, dès lors qu'étant devenu l'employeur de cette dernière à partir du mois de janvier 1983, il avait jusqu'au 15 décembre 1983 pour procéder à cette affiliation, quand

saisi la juridiction de sécurité sociale en faisant valoir qu'il ne relevait pas du régime d'assurance vieillesse des professions libérales dès lors qu'il était salarié de la SELAFA et qu'il était affilié

saisi la juridiction de sécurité sociale en faisant valoir qu'il ne relevait pas du régime d'assurance vieillesse des professions libérales dès lors qu'il était salarié de la SELAFA et qu'il était affilié

L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, quatrième et cinquième branches 5.

chance pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale, la cour d'appel a retenu que ‘'le salarié réclame la réparation du préjudice au titre de son travail

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 octobre 2022), le Groupement hospitalier [3] (l'établissement de santé), affilié en qualité d'employeur auprès de l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF), a formulé auprès

salarié de droit commun soumis à l'ensemble des cotisations sociales dues pour l'emploi des salariés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté d'une part que les formateurs occasionnels étaient affiliés

et de la débouter de ses autres demandes, alors : « 1°/ que la réparation de la perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que le dommage consécutif à une perte de chance correspond