AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372470cd5801467741582a
20 avril 2005
20 avril 2005
X..., engagé par l'entreprise Ventolini par contrat à durée indéterminée le 19 juillet 1994 en qualité de responsable chauffagiste, a démissionné en octobre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale
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civ3
60794c4b9ba5988459c45292
24 octobre 1990
24 octobre 1990
en retenant, par motifs adoptés, qu'en dépit d'une sommation du 25 octobre 1979, la société Herblay Sanitaire ne s'était pas conformée aux stipulations du bail qui n'autorisait ni l'activité de chauffagiste
Source officielle