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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER

IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES PRENEURS ETAIENT FONDES A INTERDIRE AU PUBLIC LE PASSAGE SUR UN CHEMIN

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PRIVE, MAIS OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, QUI DESSERT LE PARKING D'UN IMMEUBLE, ET QUE LE CARACTERE PRIVE DE CE CHEMIN AURAIT OBLIGE LE DEMANDEUR A RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 7 DU CODE

de Loqui dont ils soutiennent qu'il constitue un chemin privé leur appartenant et n'a pas été compris dans les terrains expropriés.