été assujetti au titre de la période correspondant aux deux années susmentionnées dans la limite de ses conclusions qui tendent à ce que les impositions contestées soient calculées sur la base d'un chiffre

de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours de la période d'imposition : "1- Les affaires

ORGANISES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION, QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 AOUT 1970, "LE CHIFFRE

certaines observations de la société, un coefficient permettant de déterminer, à partir du montant des achats, le montant des ventes évaluées aux prix de gros hors taxe ; qu'il a ensuite reconstitué le chiffre

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Pourboires versés au personnel d 'un casino.

globalement en fin de journée les recettes provenant de ses ventes au détail et ne conservait aucune pièce justificative de ses encaissements ; que cette pratique ne permet pas de justifier le montant du chiffre

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration, ayant comparé les informations dont elle disposait grâce à des recoupements avec le chiffre des achats déclarés par M.

d'affaires : 380 538 € * Bénéfice : 38 019 € * Résultat d'exploitation bénéficiaire : 39 874 € * Exercice 2023 (12 mois) : * Chiffre d'affaires : 251 679 € * Perte : 11 193 € * Résultat d'exploitation

19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PROCEDURE DE TAXATION -Rectification d'office - Reconstitution du chiffre d'affaires imposable.

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité - Reconstitution du chiffre d'affaires imposable.

X..., qui n'a pas souscrit les déclarations de chiffre d'affaires auxquelles il était tenu en sa qualité d'expert immobilier, a fait l'objet d'une taxation d'office et qu'il supporte en conséquence la

d'imposition retenues ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme DOREL X..., alors même que le tribunal administratif de Nice aurait relevé à tort, dans les motifs de son jugement que son chiffre

est résulté que cette société, qui avait effectué des opérations d'importation et d'exportation d'appareils de téléphonie mobile, n'avait tenu aucune comptabilité, ni souscrit les déclarations de son chiffre

A à fin mars 2013, le chiffre d'affaires est de 25'992 Keuro soit au cumul - 9,8 % par rapport à la même période en 2012.

X... a été engagé par la société RGA Industries (la société) selon un contrat écrit du 21 juillet 1997 prévoyant qu'il serait rémunéré notamment par des commissions sur le chiffre d'affaires ; qu'après

le 15 novembre 1996 , par la société JPA Imprimeurs en qualité de responsable clientèle avec le statut de cadre, sa rémunération comportant un salaire fixe mensuel et notamment une commission sur le chiffre

communauté européenne, avec, pour une partie des transactions, des paiements effectués en numéraire, Philippe X... s'est prévalu d'un régime d'exonération inapplicable et a ainsi sciemment minoré le chiffre

décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er octobre 1970 et le 30 juin 1974 ; que l'unique chef de litige est relatif au chiffre