Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement s'adresse à un organisme de son choix parmi ceux visés aux 1° et 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme figurant sur les listes rendues publiques gratuitement sur le site internet

Article 5

—

Toute carte non retirée par l'intéressé, dans le délai de trois mois suivant sa mise à disposition par l'autorité auprès de laquelle la demande a été déposée, est détruite.

Article R6352-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56

Code du travail

Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire ou d'un apprenti dans une formation, il est procédé comme suit : 1° Le directeur

Article R5312-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76

Code des transports

En l'absence de la clause prévue par le troisième alinéa du I de l'article L. 5312-14-1 et dans le silence de la convention, le grand port maritime informe le titulaire de l'autorisation de son choix, prévu à l'article L. 2122-9 du code général de la

Article 15

—

Le choix des modalités de contrôle des connaissances est fixé, dans les conditions fixées par la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur proposition du conseil de l'institut universitaire de technologie après avis du chef du département concerné.

Article R3121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 47

Code des transports

prévues à l'article R. 3120-2, un conducteur de taxi communique au gestionnaire du registre de disponibilité des taxis, en temps réel, les informations relatives à sa localisation et à sa disponibilité par l'intermédiaire d'un applicatif chauffeur de son choix

Article D633-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 21

Code de l'éducation

Suivant la durée précitée, ils sont proposés soit tous les six mois, soit une fois par an au choix des étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques.

Article R213-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 46

Code de justice administrative

Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne de leur choix.

Article 37-21

—

La période de remboursement est : 1° Pour le tarif réduit mentionné à l'article L. 312-51 du code des impositions sur les biens et services, le mois civil, le trimestre civil ou l'année civile, au choix du redevable ; 2° Pour le tarif réduit mentionné

Article D361-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 75

Code rural (nouveau)

touchés par le sinistre, non membres du comité départemental d'expertise.

Article Annexe 1

—

Numéro de carte professionnelle 20 caractères alphanumériques maximum Pour un établissement secondaire, numéro de récépissé de déclaration préalable 20 caractères alphanumériques maximum Informations sur le dirigeant de l'établissement Civilité Choix

Article 3-1

—

Le recrutement au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la justice intervient :

Article 7

—

Peuvent être recrutés au choix, sur leur demande, dans leur grade et en conservant le bénéfice de leur ancienneté de grade :

Article 34

—

I. - L'avancement au grade de maître de conférences hors classe a lieu au choix.

Article 8

—

Les titres seront délivrés sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.

Article 8

—

Les obligations seront créées au choix du souscripteur sous la forme au porteur ou sous la forme nominative.

Article 6

—

Le comité d'organisation des expositions du travail assure la convocation des membres des commissions de choix de sujet.

Article 4

—

Les obligations seront délivrées soit sous la forme au porteur, soit sous la forme nominative, au choix du souscripteur.

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