la femme accouchée en fait la demande, elle a violé les dispositions légales et réglementaires en vigueur, alors, selon le moyen : 1 / que la Polyclinique pouvait, sans faute ni atteinte au libre choix

CANTAZUR de sommes que cet établissement n'a pas pu recevoir de la caisse primaire d'assurance maladie au titre d'actes prodigués par un infirmier libéral ; 1°) ALORS QUE le droit du malade au libre choix

dépourvues de toute incidence sur le respect des principes d'égal accès aux soins et de continuité des soins prévus à l'article L. 1110-1 du code de la santé publique et sur le droit du malade au libre choix

Aix-en-Provence, 22 mai 2002) l'a déboutée de son recours ; Attendu que la clinique fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le droit du malade au libre choix

UN ELEMENT DE CONFORT, MAIS QUE LEUR RENOUVELLEMENT REGULIER ETAIT CONTRE-INDIQUE ; QUE LA CAISSE N'AVAIT A PRENDRE EN CHARGE QUE LES PRESCRIPTIONS JUSTIFIEES ET QUE L'ASSUREE AVAIT EU LE LIBRE CHOIX

Attendu qu'après avoir exactement énoncé que les clauses d'exclusivité consenties par un établissement hospitalier aux médecins exerçant en son sein doivent se concilier avec le droit du malade au libre choix

de son médecin par le malade, après avoir relevé qu'il faisait obligation aux parties de proposer aux patients une " option restreinte au choix entre deux praticiens ou à l'acceptation d'un chirurgien

Y... et qu'elle avait un objet illicite en ce qu'elle portait sur une clientèle civile, par nature hors commerce, qu'en effet la première constatation, marquant le libre choix de la clientèle présentée

Cet agrément porte sur les objectifs du stage et ses modalités d'encadrement, notamment le choix du psychologue praticien-référent mentionné à l'alinéa précédent et auprès duquel l'étudiant effectue son

et R. 712-79 du Code de la santé publique, et les articles L. 162-22 et L. 162-22-1 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que le droit du malade au libre choix

clinique a saisi la juridiction de la sécurité sociale d'un recours ; Attendu que, pour faire droit à la demande de la clinique, l'arrêt infirmatif, après avoir rappelé que le droit du malade au libre choix

différentes au sens de l'article R. 712.1 III du Code de la santé publique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que le droit du malade au libre choix

financière stipulée au contrat trouve dans cet objet licite une cause licite, qu'en l'espèce la cour d'appel a précisément relevé que la clientèle du Cabinet Gelbart-Denoyelle pouvait " user du libre choix

d'insuffisance de motivation et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge fautifs des actes réalisés au-delà des besoins du patient, remettant ainsi en cause le principe du libre choix

résultait des pièces présentées, que la salariée avait subi des soins auprès du prestataire dont les factures ont été falsifiées, bien avant avoir été embauchée par l'employeur et qu'en conséquence, le choix

Il soutient que : - la décision attaquée porte atteinte au principe de libre choix du médecin par le patient et au droit du patient de consentir librement aux soins ; - elle porte également atteinte

exerçant en son sein doivent se concilier avec le droit du malade au libre choix de son praticien ; que pour être imputable à l'établissement de santé, le recours à des praticiens extérieurs effectué

pour la patientèle compte tenu de sa qualification ; - une prescription de pilules contraceptives pour une durée de six mois est conforme aux bonnes pratiques ; - il laisse à ses patientes le libre choix

Elle affirme ne pas remettre en cause le principe du libre choix de son praticien par le malade mais rappelle que des limitations existent.

de la possibilité dont il dispose de présenter des observations écrites. / Le praticien convoqué peut se faire assister d'un défenseur de son choix. / A l'issue de l'entretien, auquel participe le président