au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire ; que le réseau de santé garantit à l'usager le libre choix d'accepter de bénéficier

Aux termes de l'article R. 4127-58 du code de la santé publique : " Le médecin consulté par un malade soigné par un de ses confrères doit respecter : / - l'intérêt du malade en traitant notamment toute

Elle souligne enfin que si Monsieur [B] [U] a fait le choix d’être affilié en France pour l’assurance maladie, ce droit court indépendamment de la législation déterminée pour les services et qu’il n’est

le cadre d'un contrat d'exercice libéral s'engage à ne pas se réinstaller « dans un délai de deux années, dans un rayon de 50 km ayant pour centre la ville de Troyes », porte pas atteinte au libre du choix

Ce choix se comprend dans la mesure ou le couple avait sa maison dans cette même commune où il demeurait depuis 1999, soit depuis 25 ans au moment du décès de [B] [O].

Ils font valoir que la convention en cause est nulle pour porter atteinte au libre choix du patient.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Caisse primaire d'assurance maladie

, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements ; que Xavier Z..., Homme de l'Art, ayant fait le choix de n'intervenir

par le patient de son médecin dans la mesure où le docteur [E] a toute liberté de recevoir ses malades dans la clinique dans laquelle il exerce désormais.

A défaut, elle bénéficie, pour elle-même et ses ayants droit, des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général.

moyens des deux pourvois, le premier pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite de la demande formulée le 21 février 1997 par Mme X..., née le 16 mai 1937, la Caisse régionale d'assurance maladie

Certaines de ses maladies sont incurables. Ainsi, la détention pourrait durer indéfiniment et le procès ne jamais reprendre.

Silva, chauffeur livreur à la SARL Champignonnière Ringot ; que celui-ci reconnaissait être l'auteur de l'accident, déclarait n'avoir rien vu mais seulement perçu un choc et s'être arrêté, ce qui est

la santé publique, le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix

et a été prévenu de tous les incidents ; qu'aucune faute ne peut être retenue à la charge du docteur Y..., la surveillance clinique et para-clinique de la malade et les soins apportés dans la période

médicale de la maladie de M.

[F] souffrait de myopathie génétique depuis la naissance et était atteint de la maladie de Charcot, maladie neuro-dégénérative, ainsi que d'un syndrome dépressif récurrent le rendant inapte à la gestion

D... se sont montrés beaucoup moins affirmatifs ; "qu'ils ont indiqué que l'on pouvait admettre que la polypectomie avec les lésions locales laissées en place avaient aidé à la survenue du choc septique