COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 09/04/2024 Dossier : N° RG 23/02342 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IT2L Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés à une chose

plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG et Maître Magali SPAETY, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE - partie défenderesse - CONCERNE : Demande en réparation des dommages causés à une chose

PC/AM Numéro 16/2068 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 19/05/2016 Dossier : 14/04131 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière

- l'article 2279 du code civil ne s'applique pas au détenteur précaire, lequel détient la chose mobilière pour le compte d'un autre, en vertu d'une autorisation de ce dernier ; dès lors les règles

- l'article 2279 du code civil ne s'applique pas au détenteur précaire, lequel détient la chose mobilière pour le compte d'un autre, en vertu d'une autorisation de ce dernier ; dès lors les règles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 10 Avril 2026 MINUTE N° : LA/[G] N° RG 24/05169 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MZMM 62B Demande en réparation des dommages causés à une chose

COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 20/05/2026 Dossier : N° RG 25/02141 N° Portalis DBVV-V-B7J-JG7A Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés à une chose

Cour : 01/05952 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble APPELANTS : SA SUISSE ACCIDENT Siège social : 86 Boulevard

fait et la subordonner à la preuve d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction, sont exclusives de l'application de l'article 1384 alinéa 1er du code civil relatif à la responsabilité de toute chose

que : - la société OBERTHUR peut effectivement se prévaloir des dispositions des articles 565 et 566 du code civil qui prévoient ce que suit : - le droit d'accession quand il a pour objet deux choses

Aux termes de l'article 1961 du code civil, « La justice peut ordonner le séquestre : 1° Des meubles saisis sur un débiteur ; 2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession

AR / CB Numéro 2346 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 27 / 05 / 08 Dossier : 06 / 03541 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés à une chose

       Le Tribunal fédéral a décidé, dans un arrêt du 2 août 1988 publié au recueil N° 114 IV page 98, que les biens immobiliers, de même que les choses mobilières, sont des objets

La société ANEO a signé un devis le 31 juillet 2023 portant sur un ensemble de mobilier de bureaux pour un montant de 27.877,33 HT soit 33.452,80 € TTC.

ADOPTES QU'« il est fait état de ce que le virement de fonds opéré frauduleusement serait un dommage immatériel non consécutif et non couvert par la police d'assurance puisque portant non pas sur une chose

apos;un défaut d'entretien ou d'un vice de construction, exclut l'application de la disposition générale de l'article 1384, alinéa 1, relative à la responsabilité du fait de toute chose

BLL Numéro 3970 / 07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 25 octobre 2007 Dossier : 07 / 00850 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés à une chose

administration de la preuve, ni à empiéter sur l’office du juge. 3 - Sur la demande de séquestre judiciaire : Il résulte de l’article 1961 du code civil que la justice peut ordonner le séquestre d’une chose

rôle : 05/01191 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de BESANCON en date du 25 janvier 2005 RG No 01/01464 Code affaire : 62B Demande en réparation des dommages causés à une chose