: La clause de non-concurrence est indissociable des clauses d'exclusivité et vient en renforcer les effets, ainsi que l'Autorité l'a constaté dans ses deux décisions ; que l'Autorité

global sur le fondement des articles 156 et 83 du code général des impôts ; - la jurisprudence sur laquelle s'appuie l'administration fiscale n'est pas transposable car il ne s'agit pas de revenus catégoriels

Ernest sera celle d'un chef mécanicien de 15ème catégorie du barème de l'ENIM » et qu'elle est composée notamment du salaire de base de 15ème catégorie ; que les termes clairs et concordants de ces deux

considérant que la résiliation des contrats de concession, en application de leurs articles 12-3 et 12-5, à laquelle cette société a procédé, le 12 mars 1998 avec effet au 12 mars 1999, était fondée sur des clauses

UNIPROTECT HIGH SEC les griefs suivants (ses conclusions, page 6) :- non respect de ses engagements suite à l'accord conclu le 8 octobre 2008 (pièce 42 de l'appelant),- mise en oeuvre abusive de la clause

Selon l'accord du 30 décembre 2008 relatif aux salaires minima, le salaire minimum annuel de la classe D a été fixé à 21 486,00 € (1 790,51 € par mois) à compter du 1er janvier 2009.

Mme B est la mère de G, qui doit entrer en classe de 6ème à la rentrée scolaire 2023-2024. Leur domicile est situé dans le secteur académique du collège Francisco Goya à Bordeaux.

établissait avoir eu une progression de carrière moins rapide que deux de ses collèges engagés comme lui en 1969 au coefficient 125 et moins flatteuse que d'autres, avoir été en fin de carrière le salarié classé

et d'en présenter au bailleur, ne disposait pas d'un pouvoir discrétionnaire pour agréer ou non les candidats à la location ; que la société Pasteur Immo était dès lors mal fondée à soutenir que la clause

Le 2 avril 2020, en raison d'un mouvement catégoriel des avocats, la présente procédure a été renvoyée à l'audience collégiale du 12 juin 2020 à la demande des parties dûment représentées.

des dispositions de droit interne, que de celles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que toute infraction doit être définie en des termes clairs

Le 1er janvier 1998, il devient délégué hospitalier 1, classé au groupe V, niveau B. Le 1er juin 1998, il devient délégué hospitalier 2, classé au groupe VI, niveau B.

Pour les salariés embauchés en cours de mois, le montant du salaire professionnel catégoriel est calculé pro rata temporis.

Les principes suivants sont arrêtés : les cadres ont droit à l'ancienneté selon les barèmes de la CCNRF, les NAO sont catégorielles, les pourcentages d'ancienneté s'ajoutent aux pourcentages d'augmentation

contractuelles pour l'avenir et au-delà du mois de juillet 2010, clauses qui sont les suivantes : article 5 des conditions générales opposables à Farid Y... qui en a eu connaissance : « Dans tous les

fait grief à l'arrêt de dire que l'accident doit être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer le sens clair

Ainsi, la clause du contrat VIASANTE-UDSMA qui a fondé le chef de redressement n° 5 n'a pas été insérée à l'initiative de l'employeur, n'a pas été opérante et a été finalement supprimée par avenant du

de ses écritures : 1°) de poser avant dire droit les questions préjudicielles suivantes à la Cour de justice de l'Union européenne : - La distinction de régime entre les anciens instituteurs " catégorisés