ALORS QUE lorsqu'une clause de non-concurrence prévoit une interdiction de non-concurrence pour une certaine durée, renouvelable une fois, sa durée est limitée à la période initiale en l'absence de renouvellement

clause de non-concurrence et d'une demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence de vérifier sa validité avant de condamner le salarié pour l'avoir violée

X... une somme au titre de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur et le salarié peuvent renoncer d'un commun accord à l'application d'une clause

de non-concurrence, c'est-à-dire l'interdiction faite au cédant de détourner la clientèle du fonds de commerce cédé, clause attachée au fonds de commerce lui-même ; que le fonds de commerce acquis puis

au bord de la mer faisait valoir que cette clause n'emportait concrètement interdiction à M.

tenu par une clause de non-concurrence qui est nulle faute de contrepartie financière, peut prétendre à la réparation du préjudice causé par l'interdiction de concurrence même si la clause a été levée

de non-concurrence, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la stipulation d'une clause de non-concurrence illicite, car dépourvue de contrepartie financière

qui subit l'interdiction de concurrence une contrepartie financière, peu important que cette clause ne figure pas dans le contrat de travail mais dans une autre convention liant les parties ; que la clause

X... la clause de non-concurrence inscrite dans le protocole d'accord au seul motif que l'interdiction était limitée dans le temps et dans l'espace dès l'instant où elle privait M.

sa liberté d'affiliation à un autre réseau ; qu'en appréciant la validité de la clause de non-affiliation au regard des critères de validité des clauses de non-concurrence, sans rechercher, ainsi qu'elle

manqué à son engagement, la société l'Intersection l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la portée de cette clause est suffisamment

[N] de sa demande au titre de la clause de non-concurrence et d'AVOIR condamné la société SONEPAR Sud-Est à payer à M.

collective; que la société se réservait toutefois la faculté de se décharger de l'indemnité en libérant l'intéressé de la clause d'interdiction; que le contrat est venu à expiration le 28 février 1990

dans le litige l'opposant : 1°/ à la société X...            , société anonyme, dont le siège est [...]                                                      , 2°/ au président de l'Autorité de la concurrence

lui sauf dispositions plus favorables ; que selon l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 applicable, l'interdiction de concurrence

clause de non-concurrence, avait expressément rejeté la demande fondée sur la concurrence déloyale, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'en faisant état, dans le courrier du 26 mai 2016

par un concurrent direct pour travailler dans la même zone de chalandise qu'elle gérait chez la société [1] depuis 8 ans - Mme [W] a délibérément violé sa clause de non-concurrence, à laquelle elle avait

, les époux A... ont assigné la SICMER, la société Locabail Immobilier, ainsi que la société Boucheries Bernard pour faire interdire la concurrence et obtenir le paiement de dommages-intérêts ; que