Y... et Lucien Z... n'étaient pas pour autant dispensés de prendre les autres mesures de prévention des accidents prévus au chapitre 7 du livre III du livre II du Code du travail ; que, cependant, chaque

de non-concurrence qui y était stipulée ; que la cour d'appel qui, pour juger que la clause de non-concurrence s'imposait à elle et faire droit à la demande d'indemnités de M.

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue par la convention collective s'applique si le contrat de travail ne contient pas de dispositions plus favorables.

Luc, 12450 La Primaube, en cassation d'un arrêt n° 655 rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Claude Y...

majorité d'actions de la SPTD qu'il détenait, il a conclu le 30 septembre 2002 avec cette dernière société un nouveau contrat de travail en la même qualité ; que l'article 11 de ce contrat prévoyait une clause

, le caractère abusif d'une clause dès lors qu'il dispose des éléments de faits et de droit nécessaires à cet effet ; qu'au cas présent, la clause du contrat de prêt selon laquelle toutes les sommes dues

société allemande ; qu'il a été licencié par une lettre du 22 mars 1989 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont l'une, portant sur la contrepartie financière d'une clause

de style sans portée à la page 10, à la rubrique "conditions particulières" qu'une clause stipulant que "la présente vente est faite sous les charges, clauses et conditions contenues dans "le règlement

Jean-François, Claude Y..., demeurant ... (17e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en

litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'UFC 38 fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande relative à la clause prévoyant une clause pénale à la charge du

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES JEUNES GENS CLASSES "SOUTIENS DE FAMILLE" PEUVENT ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE

1er février 2000, en qualité d'ingénieur commercial avec statut de cadre, par la société Octopus, aux droits de laquelle vient la société Octopus Pytheas ; que le contrat de travail comportait une clause

Par acte du 12 mai 2025, le bailleur a fait délivrer à la société La Dispensa [G] [P] [R] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour une somme de 26 231 € en principal, au titre de

du contrat de travail et l'article L. 321-6 du Code du travail ; Mais attendu que le contrat de travail, qui prévoit la clause de non-concurrence et l'indemnité due au salarié en contrepartie, dispose

, à compter de la date de la rupture du contrat de travail, d'un délai de quinze jours pour dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence et se délier lui-même du paiement de l'indemnité

l'exécution de la clause de non-concurrence en le prévenant dans les quinze jours suivant la rupture du contrat de travail ; que la clause de non-concurrence qui stipule qu'elle ne jouera que si l'employeur

de trois mois ; que, par lettre du 28 septembre 1987, la société l'a dispensé de la clause de non-concurrence ; que le salarié a réclamé paiement de la contrepartie pécuniaire de cette clause, au motif

X... une somme au titre de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur et le salarié peuvent renoncer d'un commun accord à l'application d'une clause