Le 20 mars 2012, les parties ont résilié le bail à effet du 31 mars 2012. 4.

MAPE a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de REIMS, la société M [V] aux fins de voir : - Constater la résiliation survenue le 25 novembre 2025 du fait de l'acquisition de la clause

La société locataire, invoquant la nullité du bail commercial, s'est opposée à un commandement visant la clause résolutoire délivré par M. et Mme W..., et a demandé leur condamnation à l'indemniser des

Le bail conclu le 19 avril 2017 contient une clause résolutoire (article "Clause Résolutoire") reprenant les modalités de cet article et laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial conclu entre les parties à la date du 7 octobre 2018,

résolutoire du bail d'un appartement consenti à M.

[U] 4 juillet 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié au locataire pour un montant en principal de 15 050 € au titre des loyers et charges dus à cette

[H] était locataire en vertu d'un bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. 3.

X..., a donné à bail à la société Microcom Neuilly, devenue la société Microcom Systèmes, un local commercial à usage de vente de matériels informatiques, communication, multimedia et tous services rattachés

mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2001), que la société La Nouvelle Créole a pris à bail

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges et, par exploit du 26 septembre 2025, le bailleur a fait

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges et, par exploit du 23 juin 2025, le bailleur a fait délivrer

résolutoire insérée au bail, pour défaut de paiement dans le délai légal du commandement de payer, A titre subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement grave à ses clauses

bail, sous conditions que l'ordonnance 8 mars 2017 ne soit pas infirmée et du prononcé d'une décision définitive déboutant la SCI les Bains de sa demande de constatation de la résiliation du bail.

le moyen unique : Vu les articles 4, 410 et 558 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé ayant constaté la résiliation de plein droit du bail

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 septembre 1999), qu'exploitant une discothèque dans des locaux dont la résiliation du bail

Cette clause prévoyant le paiement de l'indemnité de 10% en cas de rupture anticipée du contrat, s'analyse bien comme une clause pénale, comme comportant un aspect répressif en sus de son aspect indemnitaire

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat