prévue dans l=acte du 13 janvier 2011 et réputée non écrite et ne saurait produire aucun effet, - à titre subsidiaire, - fixer la clause contractuelle à de plus justes proportions, - dire que la

La cour a jugé que cette clause était abusive et devait être réputée non écrite. 7. 

public sont réputées non écrites.

du contrat doit être réputée non écrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé'.

puissent être réputées non écrites.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à réputer non écrite la clause 3.4 du contrat de prêt souscrit par M.

Madame [G] [S] épouse [P] demande au tribunal de : - Dire recevable madame [G] [S] en l'ensemble de ses demandes dont celle relative à la clause réputée non écrite : - La déclarer bien fondé ; A TITRE

les premiers juges ont relevé que l'assemblée générale des copropriétaires ayant respecté toutes les règles concernant la tenue de l'assemblée générale a valablement décidé du retranchement de ces clauses

* Sur l’étendue du réputé non écrit Pour déterminer si seules certaines dispositions de la clause peuvent être réputées non écrites, ou si l’intégralité de la clause d’indexation doit l’être, il appartient

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 19 AVRIL 2024 DOSSIER : N° RG 23/03868 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROC3 Code NAC : 78F

, sauf circonstance exceptionnelle, un motif de rupture, et serait une clause réputée non-écrite ; l'article 9-2 sur le remboursement des primes en cas de résiliation d'un contrat de construction pour

doit être souligné que ces clauses, réputées non écrites, sont celles qui sont contraires à des dispositions légales et retenu que la même formation de la cour de cassation (3ème chambre civile 10 juillet

Monsieur [E] doit régler celles-ci sur la base des tantièmes afférents à son lot et des gilles et clauses de répartition insérées au règlement de copropriété.

litigieuse du règlement de copropriété. « Pour conclure à ce que la clause litigieuse soit réputée non écrite, et à la destruction des aménagements de fermeture, le syndicat des copropriétaires invoque

non écrite la clause d'indexation stipulée au bail ; Attendu que la société Paris Look fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses d'échelle mobile sont illicites

jugement, que « la SCI Danjou sollicite, sur le fondement de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, que la clause du règlement de copropriété soit réputée non écrite, en ce qu'elle inclut, pour partie

ou le 'réputé non écrit'.

En tout état de cause, le raisonnement du tribunal de commerce consistant à procéder à un tri entre les investigations recevables et celles non recevables du procès-verbal, par analogie avec les clauses

doit donc être réputée non écrite, en application de l'article 1844-10 alinéa 2 du Code civil, même si, en l'occurrence, il n'a pas été déchu de son droit de vote lors de l'assemblée générale litigieuse

, - dire et juger que la convention de prêt est nulle et non avenue, -2- Sur les irrégularités de l'offre de prêt et le non-respect des dispositions du code de la consommation : - dire et juger qu'en