courantes, la convention prévoit que le versement des honoraires pourra n'intervenir qu'après une pré-commercialisation et le lancement des travaux de construction » ; Ces dispositions constituent une clause

les justifiant» ; que le client s'engage notamment à «se conformer aux demandes d'appels de fonds faites par l'architecte contractant général, à raison de – 3 % à la signature, - 5 % à la levée des clauses

pas entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique ; Considérant que la circonstance que la Société d'aménagement du Bois du Bouis n'avait pas subordonné l'acquisition des terrains à une clause

in solidum à payer à Monsieur [U] [I] la somme de 16'470 € correspondant à l'état d'avancement de la mission, et celle de 4026 € TTC correspondant à l'indemnité de résiliation (page 12 du cahier des clauses

sollicitent l’indemnisation a été causé par la décision de l’office public de l’habitat de renoncer à signer le contrat de réservation des logements, renonciation qui les a empêchées, par le jeu de la clause

R. 151-21 DU CURB, AL. 3) – CONDITION – 1) TRANSFERT EN PROPRIÉTÉ OU EN JOUISSANCE D’AU MOINS UN DES LOTS AYANT ÉTÉ ACTÉ – 2) CLAUSE SUSPENSIVE TENANT À L’OBTENTION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE – INCIDENCE

autorisation ; Attendu que bien que cette obtention présente les caractères d'un événement futur et incertain, l'autorisation administrative ne peut être analysée comme l'a fait le premier juge comme une clause

D... par une promesse de vente avec clause suspensive tenant à l’obtention d’un permis de construire signée le 4 janvier 2023, demande l’annulation de cet arrêté et de la décision du 17 août 2023 rejetant

dans le paragraphe relatif aux clauses suspensives et sa non-réalisation entraîne la caducité du compromis.

Aucun délai pour la transmission de ce ou ce(s) refus de prêt(s) ni aucun formalisme particulier pour se prévaloir de la non-acquisition de ladite clause suspensive n'a, en revanche, été prévu à l'acte

Si, par impossible, la Cour de céans ne devait pas retenir l'irrecevabilité de l'action engagée par les époux [V], juger que la clause suspensive mise en cause par les époux [V] fut librement définie et

100. 000 € mis à la charge de Monsieur X...; Attendu que ce dernier point en relation avec le surcoût mis à la charge de Monsieur X...est totalement indépendant de la réalisation ou non de la clause

renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en déduisant la renonciation des époux B... au bénéfice de la clause

2025, la société par actions simplifiées (SAS) Ivy, représentée par Me Veran, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 12 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a ordonné à la demande de Mme Hélène X et de la Sonacotra, la suspension

par Me Rouhaud, demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

relative à la régularisation d'un nouveau bail ainsi rédigée « les présentes conventions sont également soumises à la condition suspensive de la signature concomitamment à la réitération des présentes

SAS Bordeaux Métropole Promotion (BMP), représentée par Me Bitié, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension