résulte de l'intérêt égal que les parties tirent du développement de la clientèle et ce indépendamment de la propriété de la clientèle ; qu'en l'espèce, si la clientèle appartient au mandant, elle a bien

Mais attendu que s'il est exact que les sociétés VSP et Z... import auto avaient un dirigeant commun, en la personne de M.

B, indiquant avoir acheté le matériel et la clientèle de l'entreprise de M. A afin d'en poursuivre l'exploitation, et d'une déclaration de radiation du 10 février 2021 par laquelle M.

de dénigrement à l'égard des produits de la société ALBERT puisqu'elle ne conteste pas, pour promouvoir ses nouveaux produits, avoir diffusé auprès des grandes centrales françaises de distribution, clientèle

suppose un intérêt à la création et au développement d'une clientèle commune aux deux parties, de sorte que le mandataire dispose nécessairement d'une clientèle personnelle ; qu'il résulte des constatations

à l'augmentation et à la fidélisation de la clientèle de la détaillante, tous éléments caractérisant l'absence de clientèle commune et d'un intérêt commun, a violé les articles 1984 et suivants du Code

[H] lequel s'applique à nombre d'intermédiaires sans caractériser l'existence même d'un mandat, ne permet pas de conclure que celui-ci aurait eu pour ce motif mandat de développer une clientèle commune

que les sociétés aient des clients en commun "n'est pas la démonstration de ce qu'au sein de ces sociétés la permutation était possible" car elle se limiterait à traduire le choix des clients pour des

Votre comportement tant au niveau de l'agence que de nos clients nuit gravement à l'image de notre entreprise, comme en témoigne un courrier de M.

le procédé déloyal qui a permis à la société AEI de proposer à la vente les mêmes biens immobiliers à un prix égal ou inférieur à ceux proposés par Mme X..., de nature à détourner à son profit leur clientèle

La société JT Conseil devait acquérir de la société RT Conseil la fraction de la clientèle qu'elle avait en charge.

rupture, prévue par l'article L 134-12 du code de commerce, qui a pour objet la réparation du préjudice résultant, pour l'agent, de la perte, pour l'avenir, des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle

profit de l'agent, nonobstant toute clause contraire aux intérêts de l'agent, à une indemnité en réparation du préjudice résultant de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle

En outre, le protocole de 1974 a été remplacé par un nouveau protocole en juin 2016, modifié par un avenant du 24 mai 2018 étendant le cautionnement du groupe CASDEN à l'ensemble de la clientèle commune

la clientèle de l'autre, M. 

victimes, alors « que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que les sociétés Risk soutenaient que la société R+V s'était livrée à des actes de dénigrement à leur encontre auprès de leur clientèle

Par ailleurs, il n'existe pas de clientèle commune, les dépositaires de presse n'ayant aucune mission de prospection ou de démarchage de la clientèle, cette clientèle étant liée aux caractéristiques intrinsèques

paiement de cette somme à ce titre ; Attendu que l'agent commercial a droit à une indemnité en réparation du préjudice résultant de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle