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3 293 résultats pour « code des douanes communautaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00673

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

code des douanes communautaire et 101 à 103 du code national des douanes, que ce contrôle approfondi autorisait les autorités douanières à soumettre aux sociétés Bullrot et Harley Davidson les échantillons

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00913

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

des douanes communautaire alors, selon le moyen : 1°/ que la délivrance d'un certificat incorrect constitue, au sens de l'article 220 2 b) du code des douanes communautaire, une erreur des autorités

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca8c9b93bb697ef2c8da9c

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

, sur le fondement de l'article 220 § 2 point b) du code de douane communautaire et la demande de remise des droits de douane, sur le fondement de l'article 239 du code des douanes communautaire ; '

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00912

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

des douanes communautaire et la régularité du contrôle a posteriori, l'article 94 du Code des douanes communautaire prévoit que lors d'un contrôle a posteriori, les autorités douanières lorsqu'elles doutent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb7025badcc74e766cf6c9

Appel

11 mars 2019

11 mars 2019

autre que l'article 206 du Code des douanes communautaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00003

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

l'article 220 §2, b) du Code des douanes communautaire ne s'applique qu'aux droits de douane à l'importation ou à l'exportation et non aux taxes intérieures ; qu'en considérant que la SAS ROGER ALBERT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00596

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

de l'article 239 du Code des douanes communautaire, selon lesquelles l'autorité douanière de décision peut décider d'accorder le remboursement des droits « lorsque les circonstances de l'espèce constituent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00781

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

la dette douanière au sens de l'article 217 du code des douanes communautaire, l'AMR ne peut être considéré comme l'acte formel par lequel l'administration communique au débiteur le montant de la créance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01263

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

et ne leur avait pas été demandé de manière expresse par la société pétitionnaire, la cour d'appel a violé les articles 508-1 des dispositions d'application du code des douanes communautaire et 6-3 de

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd6c

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

, la cour d'appel a violé l'article 236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaires ; 2 / que la prescription de l'action en restitution de l'indû fondée sur une déclaration de non validité d'un

Source officielle
CC

comm

613723e7cd5801467740fa6f

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

, la cour d'appel a violé l'article236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaires ; 2 / que la prescription de l'action en restitution de l'indû fondée sur une déclaration de non validité d'un

Source officielle
CC

comm

613723e7cd5801467740faff

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire, la

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f373

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire, la

Source officielle
CC

comm

613723e6cd5801467740fa2d

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire, la

Source officielle
CC

comm

613723e7cd5801467740fb00

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire, la

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CC

comm

613723e8cd5801467740fbc7

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire, la

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc9b7a87eb12be546bbe9f

Appel

12 novembre 2018

12 novembre 2018

Le 14 mars 2008, les sociétés Vestel, WMS et TPS ont également déposé des demandes de non recouvrement fondées sur l'article 220-2-b du code des douanes communautaire (code des douanes communautaire) et

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423086

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

des douanes, 95 du Traité CEE, 215 du Code des douanes communautaires, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10190

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

des douanes et 221 et 201 du code des douanes communautaire, la SAS DHL Global Forwarding France SAS demande, au visa des articles 354 du code des douanes et 221 et 201 du code des douanes communautaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6036d9090f59ff76f3baf92b

Appel

23 juillet 2015

23 juillet 2015

La SA Yamaha Motor Europe N.V, concluant après expertise, demande à la cour, au visa des articles 236 du code des douanes communautaire, 9 du code de procédure civile, 11 et suivants du code des douanes

Source officielle