La commission rappelle que sur le fondement de l'article L213-3 du code du patrimoine et aux conditions prévues à cet article, l'autorisation de consulter des documents d'archives publiques avant l'expiration

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code du patrimoine ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9

Aux termes de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes (...) projetant d'exécuter

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du patrimoine ; - la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 ; - la

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

à 4 et 6 du chapitre Ier et par le chapitre II du titre II du livre VI du code du patrimoine ; [...]

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative.

la date du classement à l'inventaire supplémentaire des bâtiments historiques, le 27 juin 1946, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-17 du code du patrimoine

, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au

, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui a été opposé

Considérant que les requérants soutiennent que le décret qu'ils attaquent est entaché d'incompétence au regard des dispositions de l'article L. 132-1 du code du patrimoine comme de celles de l'article

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

De ce fait, la commission estime que leur communication ne peut intervenir qu’après l’expiration du délai de cinquante ans prévu par le 3) du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, protégeant à la

La commission rappelle qu’en application de l’article L211-4 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l’activité de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des