pris de la violation de l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que les secteurs d'activité de Gennevilliers et de Villeneuve-la-Garenne de la société des usines Chausson sont dotés d'un comité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L433-2 ET L433-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIENT EU LIEU LES 22 JUIN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'établissement Manzoni Bouchot fonderie, dont le siège est ..., en

EXPLOITE LA MARQUE DE VOILIERS "MICHEL X...", FORMAIT AVEC LA SOCIETE DES CHANTIERS NAVALS DE PERIGNY 77 ET LA SOCIETE PLASTIFLEX UNE UNITE ECONOMIQUE DANS LE CADRE DE LAQUELLE DEVAIT ETRE CONSTITUE UN COMITE

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que pour reconnaître, en vue de la mise en place d'un comité

Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'unité économique et sociale, dont la reconnaissance implique, lorsque les conditions d'effectifs en sont remplies, la mise en place d'un comité

confédérés Force Ouvrière de Kourou en reconnaissance d'une unité économique et sociale entre la société Air liquide spatial Guyane et Société guyanaise de l'air liquide (SOGAL) pour la constitution d'un comité

l'Union des syndicats avait intérêt à agir en reconnaissance d'une unité économique et sociale, le tribunal d'instance a justement déclaré recevable la demande qui avait pour objet la mise en place d'un comité

D'ETABLISSEMENT DEVAIT ETRE COMMUN A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL OCCUPE DANS CES DEUX AGENCES DONT TOUS LES SALARIES ETAIENT ELECTEURS ET ELIGIBLES AUDIT COMITE SANS QU'IL FAILLE AVOIR EGARD A LEUR APPARTENANCE

l'irrégularité de la consultation du comité technique paritaire commun : Considérant qu'en vertu du décret du 8 janvier 2001 relatif au comité technique paritaire commun institué auprès du directeur du

juillet 2005) d'avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Norbert Dentressangle Silo, NDB et ND Inter-Pulve et dit qu'elles devaient permettre la mise en place d'un comité

qu'aux termes de l'article 6 de l'arrêté précité du 11 octobre 1985 : "Les candidatures des organisations syndicales autres que celles qui ont été habilitées à désigner des représentants du personnel au comité

Montargis, 25 septembre 2001), après qu'un projet de fusion absorption de la société Montargis électronique par la société Bellegarde électronique devenue société GRME du centre ait été repoussé, le comité

société LIDL, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la désignation des membres du Comité

Attendu qu'à la suite de la mise en place d'un comité d'entreprise commun à la société Spabamure et à la société Spaba et de la désignation de M.

sociétés Pharcomut et Mutualité de la Seine-Maritime, défenderesses à l'action des syndicats qui invoquaient l'existence d'une telle unité justifiant la mise en place de délégués du personnel et d'un comité

D' AVOIR DECLARE QUE LES BUREAUX DE PARIS DU GROUPE FORME PAR LA BANQUE SUDAMERIS ET LA BANQUE SUDAMERIS FRANCE NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE JUSTIFIANT LA DESIGNATION D' UN COMITE

Il soutient que : - la délibération du 14 juin 2022 créant un comité social territorial commun méconnaît les dispositions de l'article 30 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, dès lors qu'elle n'a pas

1987) d'avoir débouté le Syndicat général CFDT des transports de l'Ile-de-France de sa demande tendant à voir reconnaître, en vue de l'élection des délégués du personnel et de la mise en place d'un comité

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité des pourvois n° E 92-60.310 et F 92-60.311, ordonne la jonction des procédures ; Sur le moyen unique commun