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182 782 résultats pour « commission d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2405376_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

intenté à son encontre des poursuites disciplinaires pour le motif de vol d'ouvrages à la bibliothèque universitaire, que la section disciplinaire avait été saisie, qu'il était convoqué devant la commission

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0416JUD001277817

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

élit trois de ses membres pour constituer la commission d’instruction.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300872_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Il ressort des pièces du dossier que la composition de la commission de discipline chargée de l'examen de l'affaire de M.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179926

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

B... après la remise du rapport de la commission d'instruction ne revêtant pas un caractère substantiel, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de première instance, au motif que le président

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a189

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

Sur recours gracieux, la commission départementale a confirmé la décision d'exclusion le 14 février 2002.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03482_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

En cinquième et dernier lieu, le moyen tiré des dysfonctionnements qui affecteraient l’instruction des dossiers de demande de subvention et, notamment, la commission d’instruction des subventions n’est

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA05151_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

section disciplinaire lui a indiqué qu’il serait entendu par les rapporteurs, ce qui n’a pas été le cas, les rapporteurs de la section disciplinaire ont déformé ses écritures et le rapport de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501405_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

proposition ne lui ait été adressée depuis lors, que si un recours a été introduit afin d'obtenir du juge qu'il ordonne à l'administration de la loger ainsi que sa fille conformément à la décision de cette commission

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2010:CR90586

Cassation

23 juillet 2010

23 juillet 2010

des pourvois formés par Charles X..., domicilié..., contre l'arrêt de la Cour de justice de la République en date du 19 avril 2010 qui a prononcé sur sa demande d'annulation des trois arrêts de la commission

Source officielle
CC

other

60793b3d9ba5988459c3c7d4

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

LA COUR DE REVISION, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 25 juin 2001, saisissant la Cour de révision ; Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04056_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305268_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

; si la commission d'instruction a auditionné une ancienne petite amie du requérant, pour mieux comprendre certains des échanges entre les deux étudiants et avoir une compréhension plus globale de la

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6272197f228a02057de6768b

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

, devant la Commission nationale de réparation des détentions, devant la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen et devant la cour de révision et de réexamen.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0923DEC004934699

Admin. suprême

23 septembre 2004

23 septembre 2004

Il précisa en outre que le rejet de la demande du requérant quant à l'accès au dossier d'instruction, à la convocation des témoins et à la défense devant la commission disciplinaire était attribuable au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01189

Cassation

4 juin 2019

4 juin 2019

N..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 5 décembre 2018, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Le président de l'université d'Aix-Marseille a engagéc/M. J I

ECLI:FR:CECHR:2022:432959.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

D'autre part, il résulte également de l'instruction qu'à la suite de la réunion de la commission d'instruction de la section disciplinaire de l'université d'Aix-Marseille le 10 janvier 2014, dont le rapport

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ésident de l'université de Montpellier a, d'une part, engagéc/M. C A B

ECLI:FR:CECHR:2024:488978.20240927

Admin. suprême

27 septembre 2024

27 septembre 2024

, le juge dirige l'instruction, il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de ce mémoire avant de rendre sa décision, ainsi que, sauf s'il décide de rouvrir l'instruction, de le viser

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-196472

Admin. suprême

9 septembre 2019

9 septembre 2019

Il contesta sa mise en garde à vue, soutenant qu’il ne pouvait faire l’objet d’une instruction pénale sans une autorisation de la CCT. 12.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

680b1c05c0f38137e6792b26

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le 22 juillet 2021la commission d'instruction de l'organisme de financement a notifié à Mme [D] un avis défavorable à sa demande de financement de la formation projetée.

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TA

7ème Chambre

DTA_2105123_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

d'appel de Chambéry du 15 février 2006, fondé sur les éléments recueillis lors de la visite domiciliaire du 20 avril 2000, était devenu définitif après rejet de son pourvoi du 17 janvier 2007 ; - la commission

Source officielle