AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2405376_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
intenté à son encontre des poursuites disciplinaires pour le motif de vol d'ouvrages à la bibliothèque universitaire, que la section disciplinaire avait été saisie, qu'il était convoqué devant la commission
Source officiellePage 7 sur 9140
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0416JUD001277817
16 avril 2019
16 avril 2019
élit trois de ses membres pour constituer la commission d’instruction.
Source officielle