au seul dimanche ; qu'en l'absence d'autres précisions, il convient de rechercher la commune intention des parties et qu'il apparaît que, comme l'ont d'ailleurs admis, au cours de réunions de la commission

texte, était le repos légal du dimanche visé par l'article 221-5 du Code du travail, que selon l'article 22 de la convention collective, les congés annuels se calculent en jours ouvrables, et que la commission

Le syndicat CFTC PACA services a informé la société par lettre du 7 juillet 2020 de la désignation de la salariée en qualité de membre suppléante de la commission régionale de conciliation. 3.

catégories concernées pour lesquels il avait, pendant les 5 années antérieures à mai 1982, inclu cette journée dans les jours de congé, alors, premièrement, que par décision du 24 novembre 1977 la commission

nationale paritaire de conciliation et en se fondant sur les seules affirmations de la supérieure hiérarchique du salarié et de la responsable d'équipe sur le site, qui n'a pas été le témoin direct des

deux mois pour arrêter le classement du personnel, chaque agent disposant d'un délai d'un mois à compter de la notification de son classement pour soumettre, en cas de désaccord, son dossier à la commission

paritaire nationale de conciliation attribuait à Mme Y...la cotation 12 ; Qu'il résulte d'un courrier du syndicat CFTC à l'inspection du travail du 15 juillet 2004 qu'à ce jour, malgré la décision de

donné par ce texte à l'expression "repos hebdomadaire" se réfère à l'article 21 et non à l'article 22 ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors d'autre part, que la commission

Mme [O] a saisi pour la seconde fois la commission nationale paritaire de conciliation, laquelle a accusé réception de son recours au titre de l'année 2016 par courriel du 5 mars 2018.

nationale paritaire de conciliation ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que, dans le cadre de l'enquête initiée, Pôle emploi n'a pas informé le comité social et économique (CSE) sur

- dans son avis de janvier 2000, la Commission nationale paritaire de conciliation se contente de dire que, «au vue de sa fiche de poste, (...)

la relation contractuelle, elle était classée au poste d'employée avec tutorat qualifié, coefficient 211 ; que par courrier du 20 octobre 2004, après constat de désaccord du 6 octobre 2004 de la commission

ET ALORS QU'en retenant que le syndicat CFDT n'avait pas épuisé tout le recours que lui permettait la convention collective en saisissant la Commission Nationale Paritaire de Conciliation, quand la saisine

principe du bénéfice des indemnités de sujétion prévu par l'article 12-2 de l'avenant n° 265 de la convention collective applicable, et ce jusqu'à la décision contraire prise le 8 juin 2006 par la commission

X... avait parfaitement conscience de l'impossibilité pour lui de suivre la procédure normale dans ce cadre (saisine préalable d'une commission statutaire paritaire gracieuse de conciliation et, par la

contraire d'une démission ; Qu'il s'agit d'une modification essentielle du contrat de travail justifiant la rupture immédiate aux torts de l'employeur, sans qu'il y ait obligation à saisir la commission

La jurisprudence de la commission paritaire nationale de conciliation de la convention collective n'est pas en contradiction avec ce constat lorsqu'elle écarte de la possibilité de reprise d'ancienneté

Il a encore précisé que la régularité de ce procédé avait été reconnue par la commission paritaire nationale de conciliation de la branche le 24 mars 2011. 9.