détention peut fonder sa décision sur une pièce nouvelle ne figurant pas au dossier de la procédure, c'est à la condition de l'avoir préalablement soumise au débat contradictoire ; qu'un défaut de communication

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris

d'un technicien exerçant une spécialité distincte de la sienne, il doit faire en sorte que soit respecté le principe du contradictoire en justifiant de l'identité du praticien consulté et de la communication

, tiré de l'irrecevabilité du moyen nouveau fondé sur la méconnaissance de l'article UZ 13 du règlement du plan local d'urbanisme, présenté plus de deux mois après communication aux parties du premier

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

de Versailles, 20 décembre 1991) d'avoir alloué aux époux X... une provision à valoir sur leur préjudice résultant du décès de leur fils, victime d'une infraction, alors que, selon le moyen, "d'une part

relatifs à l'illégalité et à l'inexistence de la servitude de passage et à la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, ces moyens ayant été présentés plus de deux mois après la communication

ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

elle-même et ses enfants sont les héritiers, alors, selon le moyen : 1°/ que le dispositif de l'arrêt du 25 septembre 1997 mentionnait "condamne la société BMG France à verser à la société Facto communication

d'un moyen relevé d'office afin d'inviter les parties à s'expliquer sur la méconnaissance de « l'ordre public économique international » ; 2°) de prendre les mesures nécessaires pour que l'affaire soit

toutes les communications (…).

toutes les communications (…).

Me Neveu, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) avant-dire-droit, d'ordonner à la région Normandie de procéder à la communication

DE L'EXECUTION, CONTRADICTOIREMENT AVEC LES PARTIES, ET QUE SI L'EXPERT B...

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

Il déplore une mauvaise communication.

à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.