administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication

date du 8 décembre 1982 du recteur de l'académie de Paris, 3° condamne l'Etat à verser à Mme X... une somme de 15 000 F avec les intérêts légaux et les intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Sud Francilien à sa demande de communication

CETAT36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE -

CETAT36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE -

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication

Mairie de Grisy-Suisnes — Communication du dossier relatif au POS antérieur au PLU de 2010 comprenant le plan de zonage « centre ville ».

.* LICENCIEMENT - LICENCIEMENT D'UN STAGIAIRE EN COURS DE STAGE - COMMUNICATION DU DOSSIER - CONDITIONS.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Mulhouse à sa demande de communication

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par la Directrice de l'association de Parents et Amis d’Enfants Inadaptés du Sénonais à sa demande de communication

police nationale, "il peut être mis fin à tout moment aux fonctions des stagiaires par décision motivée", cette disposition ne dispense pas l'administration de mettre l'intéressé à même de prendre communication

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de la Creuse à sa demande de communication

dudit testament ; que la SCP [H] [W] [1] [S] [P] notaires associés a refusé la communication de l’entier dossier de succession.

ETE PRISE EGALEMENT, SINON UNIQUEMENT, POUR UN MOTIF DISCIPLINAIRE ; QUE, PAR SUITE, CETTE MESURE NE POUVAIT LEGALEMENT INTERVENIR SANS QU'AU PREALABLE L'INTERESSE AIT ETE MIS A MEME DE PRENDRE COMMUNICATION

des cadres par suite d'infirmités et le placement d'office en position de retraite d'un militaire étant nécessairement prise en considération de la personne de l'intéressé doit être précédée de la communication

X... a été pris sans que celui-ci ait été mis en mesure de demander la communication de son dossier ; qu'il suit de là que ledit arrêté est intervenu sur une procédure irrégulière et que dès lors le requérant

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Tribunal d'instance de Nantes à sa demande de communication