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21 300 résultats pour « compétence du magistrat à l'origine de la saisie ou du juge d'instruction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725bfcd580146774203b0

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

ajoutent que la demande d'annulation dont ils sont saisis est identique, quant aux actes visés et aux moyens soulevés, à une requête adressée le 26 octobre 1994 au juge d'instruction, qui s'est déclaré

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

TT..., parties civiles contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 20 janvier 2017, qui, après annulation de l'ordonnance de renvoi des juges d'instruction

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e303

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation était composée lors des débats de M. Pasquier, président, de M. Protin et de M. Beaufrère, conseillers, et qu'après le délibéré, vu

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372648cd5801467742459c

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

du juge d'instruction et ordonnant des suppléments d'information qu'elle avait rendues, la chambre d'accusation avait seule compétence pour ordonner leur renvoi devant le tribunal correctionnel et qu'en

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2021:PL90655

Cassation

4 juin 2021

4 juin 2021

Par une ordonnance du 12 juin 2014, les juges d'instruction ont renvoyé devant le tribunal correctionnel MM.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00335

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

X... était reconnu par un employé du magasin comme étant la personne étant venue retirer à deux reprises des marchandises ; que par ailleurs, le juge instruction était également saisi de nouveaux faits

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

PNIJ interroge directement l'annuaire des magistrats du ministère de la justice et vérifie que ce magistrat a bien le droit d'utilisation de la PNB (magistrats ayant des fonctions à caractère pénal) ;

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

d'instruction saisi de l'affaire ; qu'il n'a pas à juger de l'opportunité de la délivrance de ce mandat ni à examiner le dossier de l'information pour vérifier s'il existe des indices graves ou concordants

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cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01086

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

est adressée au juge d'instruction territorialement compétent sans qu'il soit fait une quelconque référence à la matière ; qu'en effet la commission rogatoire internationale ne dessaisit pas le juge d'instruction

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CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f0f4

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

lui et son conjoint auraient statué dans une même cause ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'il n'est pas établi que le magistrat du ministère public, conjoint du juge d'instruction saisi

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01181

Cassation

16 juin 2020

16 juin 2020

Par ordonnances du 26 octobre 2018 et du 20 décembre 2018, le juge d'instruction a commis M. X..., expert, aux fins de procéder à la morphoanalyse des traces de sang chez M. O.... 6.

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CA

1ère Chambre

69f97aeacdc6046d47a147c5

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

chargé du contrôle des expertises, - dit que le contrôle de la présente mesure d'instruction sera assuré par le juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformément

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CC

cr

61372697cd58014677426d29

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

répressifs n'ayant plus compétence pour se prononcer sur les faits ; "alors que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs

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cr

écembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Gérard Y

613726a1cd58014677427331

Cassation

9 janvier 2007

9 janvier 2007

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 décembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Gérard Y...

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cr

6079a87c9ba5988459c4d798

Cassation

6 août 2003

6 août 2003

a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité du remplacement du juge d'instruction ; "aux motifs que sur la régularité du remplacement du juge d'instruction, qu'aux termes de l'article 50 du

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cr

61372569cd5801467741d7fc

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

d'instruction la photocopie du contrat de promotion d'un immeuble et que l'affirmation par le prévenu qu'il ne détiendrait plus l'original de cet acte, sans autre précision quant aux circonstances de

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cr

61372594cd5801467741ef42

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

pénale, la chambre d'accusation ne peut dessaisir un juge d'instruction d'une affaire que lorsqu'elle annule tout ou partie de la procédure, ou lorsqu'elle infirme une ordonnance de ce juge d'instruction

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00944

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

a violé les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le président du tribunal judiciaire n'est compétent, lorsque le juge d'instruction saisi du dossier est empêché, pour

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cr

613725d8cd58014677420f70

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

pour chaque visite de locaux situés à des adresses distinctes ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que le juge a autorisé des visites et saisies domiciliaires dans des locaux situés à

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cr

6079a87a9ba5988459c4d6c4

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

appartenant à autrui par l'effet d'un incendie, ont, pour le premier, rejeté partiellement sa demande d'actes et, pour le second, rejeté sa demande d'actes, et contre les arrêts de la chambre de l'instruction

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