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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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613725bfcd580146774203b0
23 mai 2000
ajoutent que la demande d'annulation dont ils sont saisis est identique, quant aux actes visés et aux moyens soulevés, à une requête adressée le 26 octobre 1994 au juge d'instruction, qui s'est déclaré
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054
11 juillet 2017
TT..., parties civiles contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 20 janvier 2017, qui, après annulation de l'ordonnance de renvoi des juges d'instruction
6137257dcd5801467741e303
12 juillet 1994
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation était composée lors des débats de M. Pasquier, président, de M. Protin et de M. Beaufrère, conseillers, et qu'après le délibéré, vu
61372648cd5801467742459c
3 décembre 2003
du juge d'instruction et ordonnant des suppléments d'information qu'elle avait rendues, la chambre d'accusation avait seule compétence pour ordonner leur renvoi devant le tribunal correctionnel et qu'en
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ECLI:FR:CCASS:2021:PL90655
4 juin 2021
Par une ordonnance du 12 juin 2014, les juges d'instruction ont renvoyé devant le tribunal correctionnel MM.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00335
21 mars 2018
X... était reconnu par un employé du magasin comme étant la personne étant venue retirer à deux reprises des marchandises ; que par ailleurs, le juge instruction était également saisi de nouveaux faits
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048
6 février 2018
PNIJ interroge directement l'annuaire des magistrats du ministère de la justice et vérifie que ce magistrat a bien le droit d'utilisation de la PNB (magistrats ayant des fonctions à caractère pénal) ;
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719
30 janvier 2019
d'instruction saisi de l'affaire ; qu'il n'a pas à juger de l'opportunité de la délivrance de ce mandat ni à examiner le dossier de l'information pour vérifier s'il existe des indices graves ou concordants
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01086
12 mars 2014
est adressée au juge d'instruction territorialement compétent sans qu'il soit fait une quelconque référence à la matière ; qu'en effet la commission rogatoire internationale ne dessaisit pas le juge d'instruction
6079a8d49ba5988459c4f0f4
14 janvier 2003
lui et son conjoint auraient statué dans une même cause ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'il n'est pas établi que le magistrat du ministère public, conjoint du juge d'instruction saisi
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01181
16 juin 2020
Par ordonnances du 26 octobre 2018 et du 20 décembre 2018, le juge d'instruction a commis M. X..., expert, aux fins de procéder à la morphoanalyse des traces de sang chez M. O.... 6.
1ère Chambre
69f97aeacdc6046d47a147c5
4 mai 2026
chargé du contrôle des expertises, - dit que le contrôle de la présente mesure d'instruction sera assuré par le juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformément
61372697cd58014677426d29
5 septembre 2007
répressifs n'ayant plus compétence pour se prononcer sur les faits ; "alors que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs
écembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Gérard Y
613726a1cd58014677427331
9 janvier 2007
Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 décembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Gérard Y...
6079a87c9ba5988459c4d798
6 août 2003
a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité du remplacement du juge d'instruction ; "aux motifs que sur la régularité du remplacement du juge d'instruction, qu'aux termes de l'article 50 du
61372569cd5801467741d7fc
19 octobre 1995
d'instruction la photocopie du contrat de promotion d'un immeuble et que l'affirmation par le prévenu qu'il ne détiendrait plus l'original de cet acte, sans autre précision quant aux circonstances de
61372594cd5801467741ef42
29 juin 1993
pénale, la chambre d'accusation ne peut dessaisir un juge d'instruction d'une affaire que lorsqu'elle annule tout ou partie de la procédure, ou lorsqu'elle infirme une ordonnance de ce juge d'instruction
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00944
7 septembre 2021
a violé les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le président du tribunal judiciaire n'est compétent, lorsque le juge d'instruction saisi du dossier est empêché, pour
613725d8cd58014677420f70
10 avril 2002
pour chaque visite de locaux situés à des adresses distinctes ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que le juge a autorisé des visites et saisies domiciliaires dans des locaux situés à
6079a87a9ba5988459c4d6c4
13 octobre 2004
appartenant à autrui par l'effet d'un incendie, ont, pour le premier, rejeté partiellement sa demande d'actes et, pour le second, rejeté sa demande d'actes, et contre les arrêts de la chambre de l'instruction
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