X... était employé et à la mise en chômage partiel total de tout le personnel de cet atelier, et que, par suite, la suspension du contrat de travail de M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Cassation partielle M.

même que vous avez sollicité le chômage partiel et qu'il vous a été accordé.

thermal saisonnier ; qu'à aucun moment , il ne lui a été remis de contrat de travail écrit ; qu'à l'issue de ces périodes successives de travail, des attestations ASSEDIC lui ont été délivrées ; qu'à partir

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

versées au motif que la mairie de Sarrancolin, dernier employeur en date de l'intéressée, non affilié au régime d'assurance chômage, devait prendre en charge le paiement de ces allocations ; que la salariée

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre M.

partiel total, été licenciée pour motif économique par lettre du 12 juillet 1985 ; qu'elle a demandé l'allocation d'une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que la société des Etablissements Tavernier

partiel total, été licenciée pour motif économique par lettre du 12 juillet 1985 ; qu'elle a demandé l'allocation d'une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que la société établissements Tavernier

Le maintien des garanties de frais de santé et de prévoyance est toutefois conditionné au fait que vous perceviez des allocations de chômage.

; Attendu que Mme X... qui était employée par la société La Redoute en qualité de conseillère commerciale a été mise en chômage partiel après la fermeture le 8 janvier 2001, en raison d'un sinistre

qu'il supportait des charges de famille particulièrement lourdes ; qu'il a effectué de nombreuses recherches d'emploi infructueuses et a dû solliciter le bénéfice d'allocations de chômage qui lui ont

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'article 66 de la convention collective nationale de l'industrie textile, qui se borne à prévoir que les jours fériés sont chômés, et payés, n'instaure

Y... et à plusieurs autres salariés des indemnités de préavis, alors, selon le pourvoi, que les salariés, placés en chômage partiel total depuis une longue durée, bénéficiaient des prestations de chômage

Votre décision de vous faire bénéficier du régime du chômage partiel pour partir en province s'avère inopportune et préjudiciable au Club qui vous emploie.

de retour à l'emploi versées à tort « au motif que de nouveaux justificatifs ont conduit à la révision des droits de l'intéressé aux allocations chômage », la cour d'appel a privé sa décision de base

PARTIES CONVOQUEES LE : 18 JUILLET 2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 MARS 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise X..., Présidente Madame Claude MORIN, Conseiller

La salariée ajoute qu'après une période de confinement et de chômage partiel, elle a dû reprendre le travail alors qu'elle était déclarée en chômage partiel de manière frauduleuse.

L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.

Par jugement du 17 juillet 2000, le Conseil de Prud'hommes donnait acte à la société STCV TECHNOLOGIE de son accord de payer à Monsieur Y... : - indemnité de chômage partiel de Y... 1996 520,00 francs