Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Caron
DTA_2105439_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2002561_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2408531_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2409860_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de la composition
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305187_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
pénale, ni l'ordonnance de validation de la composition pénale ne font mention de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'exercer un droit d'accès ; ils ne mentionnent
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500862_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
motif qu’il été mis en cause en qualité d’auteur des faits de rébellion et outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, commis le 6 octobre 2024 au Robert, et qu’il a fait l’objet d’une composition
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204369_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
de points constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2300595_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034076459
22 février 2017
22 février 2017
de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034076460
22 février 2017
22 février 2017
de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034166794
10 mars 2017
10 mars 2017
de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215655_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
permettre d'exercer à nouveau son activité professionnelle ; - elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que le procès-verbal de convocation du mis en cause en vue d'une procédure de composition
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448396
26 juillet 2011
26 juillet 2011
pénale ou par une condamnation définitive ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 223-3 du même code, lorsqu'il est fait application de la procédure d'amende forfaitaire ou de la procédure de composition
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300949_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée et sa condamnation à l'issue d'une procédure de composition pénale constituent une double peine ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008222608
26 juillet 2006
26 juillet 2006
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleMagistrat : Mme FRELAUT - R. 222-13
DTA_2302625_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
que l’intéressé a fait l’objet d’une procédure pour conduite d’un véhicule sans permis et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 11 février 2019 ayant donné lieu à une composition
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301459_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il soutient que le procès-verbal de proposition de composition pénale définie l'infraction "NATINF 180", alors que, la notification de validation du 25 janvier 2023 définie l'infraction "NATINF 23761".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206429_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
fait l'objet d'une condamnation pénale mais d'une composition pénale sans procédure judiciaire.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2101644_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2504802_20260202
2 février 2026
2 février 2026
la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de la composition
Source officiellePage 7 sur 4982