, en demandant d’intégrer à la mission du notaire, de recueillir les informations sur les éléments de patrimoine du défunt, interroger [6] et [7] et retracer les mouvements de fonds, recueillir les comptes

collectivités territoriales, dès lors que les états n'ont pas été annexés aux documents budgétaires ; - elle méconnaît l'article L. 2121-31 du code général des collectivités territoriales, dès lors que le compte

LE COMPTE DE GESTION ET LE PROCES-VERBAL DE REMISE DES BIENS; QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT DU 19 MAI 1972 ET DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT UNE DEMANDE D'EXPERTISE

conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la commune

du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la commune

du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la commune

Par ailleurs, le compte de gestion 2012 n'a été adressé qu'après plusieurs rappels.

Elle ajoute que les éléments nécessaires et notamment les comptes-rendus de gestion ont été adressés à M.

Par plusieurs délibérations du 8 avril 2023, le conseil municipal de la ville de Boueni a approuvé le compte administratif et le compte de gestion de l'exercice pour l'année 2022, a procédé à l'affectation

budgétaires et comptables suivants concernant la commune de Forcalquier pour chacun des exercices clos des années 2012 à 2016, tels que détaillés dans l’instruction budgétaire et comptable M14 : I) le compte

consorts [A] s’en remettent sur la demande de provision à l’encontre du Notaire, observant toutefois que celui-ci n’est pas partie à la procédure ; - Constater que les consorts [A] ont communiqué les comptes

, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la commune.

du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la commune

l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la métropole.

Le chèque de 3000 € (n°6568013) porte au compte de gestion la mention de « prêt », mais aucun remboursement n'est effectué en correspondance.

Il soutient que les éléments fournis par le service, recettes de l'année N+1, ne correspondent pas au compte de gestion qu'il a déclaré pour 2016.

de dépôt individuel au nom du majeur protégé auprès de l'établissement financier du choix du tuteur ou curateur, compte dénommé "compte de gestion", dédié à la perception des ressources et sur lequel seront

concernant la communauté de communes Pays de Forcalquier - Montagne de Lure pour chacun des exercices clos des années 2012 à 2016, tels que détaillés dans l’instruction budgétaire et comptable M14 : I) le compte

DU BIEN PAR UN MANDATAIRE, LORSQU'ELLE A ETE IMPOSEE AU PROPRIETAIRE, EST ASSIMILEE A UNE DEPOSSESSION, CETTE ASSIMILATION EST SUBORDONNEE, PAR LA MEME DISPOSITION, A LA CONDITION QUE LE SOLDE DU COMPTE

En considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée, il y a lieu de dispenser le tuteur d'établir le compte de gestion annuel et de soumettre celui-ci à l'approbation du