Rhône Alpes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

société Le Crédit du Nord, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations

par le Crédit du Nord, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations

du jour où les dégâts ont été commis ; qu'ainsi le délai de l'action en réparation court à compter du jour où les dégâts aux récoltes ont été constatés ; que lorsque des dégâts causés par le grand gibier

de cette date jusqu'au parfait paiement en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction, alors que, selon le pourvoi, d'une part, les juges ne peuvent modifier les termes du litige

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque une certaine somme en restitution du capital prêté sous déduction des sommes déjà versées, alors « que commet une

économique et social "pour accompagner les élus dans la négociation sur l'accord de la qualité de vie au travail incluant l'égalité professionnelle" sans rechercher, comme il y était invité, si le comité

rémumnération pour le calcul des cotisations sociales, notamment, tous les avantages en nature ; qu'ainsi, le tribunal, qui a expressément constaté que M.

du 1er janvier 2018 ; qu'il en résulte qu'à compter du 1er janvier 2018, la durée d'assurance validée par le RAVGDT au titre des cotisations versées avant le 1er janvier 2018 ne doit pas être prise en

employeur de la maladie professionnelle de la victime ainsi que les coûts moyens incapacité temporaire et/ou incapacité permanente mais non le taux de cotisation à l'employeur, la cour d'appel a violé

et à énoncer que le client titulaire de plusieurs comptes ne pouvait être entendu que comme le seul titulaire du compte, sans rechercher comme il le lui était pourtant demandé si la famille X... n'avait

suite, qu'il y avait lieu à application des dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail et à établissement et mise en oeuvre d'un plan social ; Sur le premier moyen : Attendu que le comité

X..., mandataire du vendeur, demandait d'ouvrir un compte séquestre domicilié, de vérifier la réalité des pouvoirs de l'intéressé et d'informer le mandant de l'ouverture de ce compte et de la qualité de

X... en paiement du solde débiteur de deux comptes dont il était titulaire ; qu'en cause d'appel, la banque Monod, qui avait pris la dénomination Miromesnil Gestion, a cédé les créances litigieuses à la

le 26 janvier 2015 et le 2 février 2015 envers MX... et Y... et s'agissant de Mme A... des faits contenus « dans le compte--rendu de la réunion du comité intitulé du 26 janvier 2015 mais en réalité du

transporteur maritime ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Muller reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en décidant que la société Sermat, commissionnaire de transport, n'avait commis

Le comité, le syndicat CFDT et le syndicat CFE-CGC font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes du comité, alors : « 1°/ d'une part, que le montant du bénéfice net devant être retenu pour

, au titre de l'assurance vieillesse, que dans la limite des cotisations acquittées ou des cotisations dont il est attesté qu'elles ont donné lieu à précompte ; qu'en se bornant à prescrire la prise en