refusant de rapporter les dispositions attaquées ; °2) annule ces articles 11 et 23 de l'arrêté du maire de la Rochelle relatif à l'occupation et à la réalisation des travaux sur le domaine public communal

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Deux-Sèvres en date du 19 décembre 1980 relative aux opérations de remembrement de la commune

vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions

Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, les contrats de concession sont en effet des contrats administratifs dès lors qu'ils emportent occupation de dépendances du cimetière communal, qui

copie de l'acte de concession conclu entre Monsieur X et la commune relatif au caveau dans lequel est enterré son père Monsieur X.

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'ACCA de la commune de La Voivre, les conclusions de M.

Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens, réunis : Attendu que Mme Y... et MM.

X... dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse, il incombait à la cour d'appel de prendre en considération les critères suivants, à savoir l'existence d'un effet de cloisonnement du marché commun

administrative sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Saint-Maur de résilier le bail de l'appartement qu'elle occupe ; 2° à l'annulation de cette décision ; Vu le code des communes

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de Me Vincent, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CARCASSONNE, - les conclusions de M.

les conclusions de M.

n° 1 diverses parcelles formant le hameau de Lunes-Bas sur la commune de Saint-Martin-de-Boubaux (Lozère), les consorts Y..., Z..., A... et B... ont conclu à l'entérinement des conclusions du rapport

dix-huit septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions

juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vieux-Vy-sur-Couesnon à sa demande de communication

à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions

subsidiairement, la commune de Vendres a fait valoir, dans ses conclusions, que "la convention de 1991, à laquelle M.