Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT00697_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
qu'elles sont fondées sur de nouveaux préjudices survenus après la signature du protocole résultant des changements de circonstances intervenus dans les conditions d'accès au city stade ; -les concessions
Source officielle1re Chambre A
615e0e1ec25a97f0381f5264
16 décembre 2014
16 décembre 2014
[M] de ses demandes, - juger que la transaction du 2 juillet 2010 contient des concessions réciproques et qu'elle est valable, - condamner M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201476_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103977_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Elle soutient que l'objet de la transaction est licite, qu'aucune règle d'ordre public n'est méconnue et que les parties ont fait des concessions réciproques.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404388_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une
Source officiellesoc
6137241bcd5801467741256b
27 mai 2003
27 mai 2003
sommes qui lui étaient contractuellement ou légalement dues mais aussi une somme "à titre de transaction irrévocable" ; qu'il résulte de ce qui précède que les parties ont effectivement consenti des concessions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO00792
26 avril 2007
26 avril 2007
de M.X... en nullité de son licenciement et de l'avoir condamnée à lui verser une somme à titre de licenciement nul alors, selon le moyen, que la validité d'une transaction et donc l'existence de concessions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10081
8 février 2023
8 février 2023
ressort des constatations de l'arrêt attaqué que Monsieur [O] a perçu en contrepartie de la transaction une indemnité de 6.000 € correspondant à un mois de salaire ; que pour déduire l'absence de concession
Source officielleciv1
613722d9cd58014677402462
25 février 1997
25 février 1997
cette transaction la notion d'indemnisation intégrale sur la base d'une évaluation future de l'expert ou sur celle d'une solidarité des corresponsables d'un même dommage, non envisagée au titre des concessions
Source officielle3ème chambre
DTA_2300602_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielleJuge unique 5
DTA_2102799_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officielle3ème chambre
DTA_2503506_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officielle1ERE CHAMBRE
69d95fd5cdc6046d47cfc634
10 avril 2026
10 avril 2026
En cours d'instance, les parties se sont rapprochées et ont conclu un protocole d'accord transactionnel en date du 22 octobre 2025 à la suite de concessions réciproques.
Source officiellesoc
613721b7cd580146773f67a2
10 juin 1992
10 juin 1992
E..., les parties s'étaient rapprochées dans un esprit de concession réciproque et que le salarié avait accepté à titre transactionnel une indemnité conventionnelle, emportant de sa part désistement d'instance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01777
16 septembre 2009
16 septembre 2009
X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen, que le défaut de concessions réciproques peut être déduit de ce que la concession faite par l'employeur est dérisoire
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c52524
19 février 1997
19 février 1997
, l'existence de concessions réciproques devant être appréciée lors de la signature de ladite transaction ; qu'ainsi celle signée fait apparaître qu'elle reposait bien sur des concessions réciproques ;
Source officiellesoc
é de congés payés et de dommages-intérêts, forméec/Mme X
613722a9cd580146773ffc28
7 mars 1996
7 mars 1996
Y..., décédée, le jugement attaqué se borne à énoncer que la transaction intervenue le 12 novembre 1991, après la rupture du contrat de travail, doit être tenue pour valable, comme contenant les concessions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00971
15 mai 2008
15 mai 2008
que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la transaction et de l'avoir en conséquence condamnée à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence de concessions
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52cbf
23 janvier 2001
23 janvier 2001
licenciement, fixé au 21 novembre 1992 ; que le 9 décembre 1992, il a été licencié pour le motif suivant : " Problème de collaboration avec supérieur hiérarchique " ; qu'en ce qui concerne l'existence de concessions
Source officiellesoc
613724adcd5801467741774f
21 juin 2006
21 juin 2006
réunis : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du code du travail et 2044 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions
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