Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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536 résultats pour « conciliation »
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EXTRAIT
Article 2
Un arrêté du ministre chargé de la mer précise le contenu et les conditions de renouvellement de la formation requise pour les agents chargés de la conciliation.
Article 2
Il est créé une commission territoriale de conciliation dont la compétence s'étend à l'ensemble du territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Article 171-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99
Le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut constater la conciliation, même partielle, des parties.
Article 281
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet ; il en fait rapport au juge.
Article R242-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04
Au vu du procès-verbal de conciliation, le président de la chambre régionale de discipline constate par ordonnance l'extinction de l'instance disciplinaire.
Article R2623-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 41
La section agricole de la commission de conciliation peut être complétée par un représentant du ministre chargé de l'agriculture, nommé par le préfet.
Article R412-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04
Lorsqu'il est fait usage de la procédure de conciliation prévue au VII de l'article L. 412-8, cette conciliation est organisée selon les principes applicables à la médiation définis aux articles L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-4 du code de justice
Article R426-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54
En cas de conciliation, il en est dressé procès-verbal.
Article 18
Les parties peuvent, devant les commissions de conciliation, être assistées d'un membre de l'organisation syndicale ou professionnelle à laquelle ils appartiennent.
Article R611-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 94
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à la procédure de conciliation.
Article R718-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 25
La procédure de conciliation dans les professions agricoles est régie par les dispositions des articles R. 2522-1 et suivants du code du travail.
Article L119-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 17
-L'Autorité de régulation des transports exerce une mission de conciliation entre les percepteurs de péage et les prestataires du service européen de télépéage.
Article 824
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
La demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties est transmise au juge par le conciliateur. Une copie du constat y est jointe.
Article R6313-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 85
La commission de conciliation paritaire, coprésidée par le préfet ou son représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, comprend :
Article R611-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 00
Le président du tribunal peut faire usage des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 611-6 à tout moment de la procédure de conciliation.
Article 4-7
Les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation, telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 précitée, ou d'arbitrage peuvent faire l'objet d'une certification par un organisme accrédité.
Article R742-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 90
En cas de non-conciliation il peut être recouru à un arbitrage dans les conditions prévues par le titre II (chap V) du livre V.
Article 350 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 47
Corse-du-Sud et de la Haute-Corse et dans les départements d'outre-mer les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire appelés à faire partie de la commission départementale de conciliation
Article R1453-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30
Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d'orientation.
Article R141-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
Réunie à l'initiative du doyen d'âge, la conférence des conciliateurs choisit parmi ses membres un président et un vice-président chargé de l'assister et de le suppléer en cas d'empêchement. Ils sont élus pour une durée de quatre ans.
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