B 801893041 Partie demanderesse : comparant par Me Jean-Alain JONVEL Avocat (K2) ET : SAS [N], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 445386212 Partie défenderesse : comparant par Me Sébastien

5] représenté par Me Christine BAUGÉ, avocat au barreau de CAEN PARTIE DÉFENDERESSE Monsieur [X] [H], demeurant [Adresse 6] comparant en personne *** À l’issue des débats, l’affaire a été mise

comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 28 avril 2026 à

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° DE ROLE : 2026/916 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 15 AVRIL 2026 ENTRE : SAS [Q] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2

2] Représenté par Me Rachid LEMOUDAA, avocat au barreau de BEZIERS DEMANDEUR D'UNE PART ET Madame [T] [R] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sylvie TRAN THANG de la selas GTA, avocat au

1] représenté par Me Félix MOLTENI, avocat au barreau de LIBOURNE, vestiaire : 2 DEFENDERESSES : Société EVO LOC, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, non représentée S.A.

X se disant [I] [S] [P] né le 16 Décembre 1989 à [Localité 1] de nationalité Brésilienne demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Antonino Carbonetto, avocat choisi, avocat au barreau de Paris, substitué

Léa ANTOINE, avocate au barreau de POITIERS CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant ni représenté PREFECTURE DE LA VIENNE Agence régionale

5] non comparant, ni représenté Le 7 avril 2026 1 FEX + 1 CCC SELARL [P] CAPES 1 CCC Mr [W] Rappel des faits et de la procedure Le 27 novembre 2024, l’Office Public de l’Habitat des [Localité 2] «

En conséquence, la société FMC PATRIMOINE a été mentionnée comme étant non représentée.

2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège, Non comparante et non représentée.

2] Représenté par Me Axelle MONTPELLIER de la SARL LK AVOCATS, avocats au barreau de BEZIERS substituée par Me Pauline PLANCQ, avocat au barreau de MONTPELLIER DEMANDEUR D'UNE PART ET Madame [U]

4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège, Non comparante ni représentée.

A502 PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) : Madame [B] [L] [O] [Z], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée Madame [V] [E], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL

titulaire du CSE de l'AAPPUI [Adresse 1] [Localité 1] comparante, S.A.

représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIES SAISIES Madame [O] [B] [P] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (RÉUNION), [Adresse 2] [Localité 2] représentée par

[O] [W] [Adresse 1] comparant par la SCP D'AVOCATS EVODROIT prise en la personne de ME [X] [U] [Adresse 2] 95300 PONTOISE Toque [Adresse 3] DEFENDEUR SAS CPC [Adresse 4] [Localité 1] RCS/RM [Localité

Rôle n° 2026J39 ENTRE - La Banque populaire Auvergne Rhône Alpes [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MIHAJLOVIC Dejan - [Adresse 2] ЕТ - Monsieur [Y] [E] [Adresse 3] [Localité

ANTOINE VERLY, GREFFIER RG 2025085068 13/01/2026 ENTRE : SAS CORDIBAT, dont le siège social est au [Adresse 1] – RCS B 453664583 Partie demanderesse : comparant par Me [Localité 1] PEYNEAU Avocat (

VALENDUC FAMILY [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Nicolas QUEVAL, avocat au barreau de SAINT-OMER DÉFENDEUR : M.