d'admission au service de chirurgie B du 21 juin 2021 à 16 heures, lui a enjoint de communiquer ce document dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a rejeté le surplus des conclusions

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d'annulation doivent être rejetées. Sur les conclusions d'injonction sous astreinte : 11.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le sous-préfet de l’arrondissement de Grasse tendant au paiement de la somme symbolique d’un euro au

présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle, s'agissant des conclusions présentées sous le n° 330162,

Dans ses conclusions notifiées le 4 décembre 2023, Monsieur [S] fait valoir que C'Niquel Multiservices constitue l'enseigne sous laquelle il exerce son activité professionnelle, que la première page du

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 471042.

Dès lors, les conclusions de M.

Mme B, entrée en France sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour mention " étudiant " valable jusqu'au 31 mai 2024, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 7 mars 2024.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Sur les conclusions d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français : 5.

de son préjudice financier, correspondant au plein-traitement qu'elle aurait dû toucher jusqu'à la date de sa réintégration, et d'autre part, une somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral,

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête de M.

arrêt, et rejeté le surplus de leurs conclusions. 1° Sous le n° 470963, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 13 mars 2023 au secrétariat du contentieux du

Elle fait valoir que : - la condition d'urgence est remplie ; l'arrêté contesté la prive de son emploi et de son salaire et cette perte de revenus ne lui permet pas de faire face à ses charges financières

beau-père, qui a des problèmes de santé, ne peut rester seul en France sans son épouse ou attendre la délivrance du visa de retour pour H G dans la mesure où son fils majeur handicapé dont il a la charge

administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Saga Entreprise, annulé ce jugement et rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles ainsi que le surplus de ses conclusions

Sur les conclusions d’injonction sous astreinte : Le présent jugement implique que la situation de M.

Vu : - la requête en annulation enregistrée sous le n°2403707 ; - les autres pièces du dossier.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d'annulation doivent être rejetées. II. Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 8.

Par suite les conclusions de la requête de M.