AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
63b7ccf96b63637c907b7b84
5 janvier 2023
5 janvier 2023
dûs pour une année entière au moins, mais condamner solidairement les deux cautions à lui payer cette somme dans les mêmes conditions suite à la cession de créances intervenues le 3 août 2020 et, faisant
Source officiellePage 7 sur 968
Chambre 1-2
69d8a135cdc6046d47bd12af
9 avril 2026
9 avril 2026
[Z] devant le juge des référés du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille afin de voir constater la résiliation du bail, d'ordonner l'expulsion de Mme [V] et de la voir condamner, solidairement
Source officielle