Les versements effectués au cours de cette année civile s'imputent sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux articles 197 et 197 A.

Article 728-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89

Code de procédure pénale

Si la personne condamnée ne peut être retrouvée sur le territoire français, le procureur de la République informe l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de l'impossibilité d'exécuter la décision de condamnation pour ce motif.

Article 1679 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 87

Code général des impôts

L'impôt sur la fortune immobilière est recouvré selon les modalités prévues à l'article 1658 et acquitté dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 et sous les mêmes sûretés, privilèges, garanties et sanctions que l'impôt sur le revenu.

Article D380-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 57

Code de la sécurité sociale

-Lorsque le redevable de cette cotisation ne remplit les conditions mentionnées à l'article L. 160-1 que pour une partie de l'année civile, le montant de la cotisation due est calculé au prorata de cette partie de l'année. III.

Article 787

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

Code de procédure pénale

Les condamnés qui sont en état de récidive légale, ceux qui, après avoir obtenu la réhabilitation, ont encouru une nouvelle condamnation, ceux qui, condamnés contradictoirement ou par contumace à une peine criminelle, ont prescrit contre l'exécution de

Article 267 quater H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 60

Code général des impôts, annexe II

I. – Les personnes redevables de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus prévue à l'article 302 bis WC du code général des impôts doivent la déclarer et l'acquitter avec le dépôt : 1° De chaque déclaration

Article 11

—

des redressements une déclaration rectificative du résultat d'ensemble des exercices au titre desquels l'impôt est dû.

Article 238 bis GC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 26

Code général des impôts

Les contributions dues par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques sont exclues des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément au IX de l'article

Article 237 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 95

Code général des impôts

Les sommes versées par l'entreprise, en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu

Article L651-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer

Article 728-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89

Code de procédure pénale

Le retrait du certificat par l'Etat de condamnation, pour quelque cause que ce soit, fait obstacle à la mise à exécution de la condamnation s'il intervient avant que la personne condamnée ait été placée sous écrou au titre de cette exécution.

Article 764-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

Si la personne condamnée ne peut être retrouvée sur le territoire de la République, le juge de l'application des peines informe l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de l'impossibilité de mettre à exécution la condamnation ou la décision de

Article 238 bis-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

Code général des impôts

L'entreprise est autorisée à imputer sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque exercice, à raison des résultats mentionnés au deuxième alinéa, l'impôt acquitté, le cas échéant, hors de France, sur les mêmes

Article 764-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

condamnation ; 2° La désignation de l'autorité compétente ayant prononcé la condamnation ou la décision de probation ; 3° La désignation de l'autorité compétente dans l'Etat de condamnation pour le suivi des peines et mesures ; 4° L'identité de la

Article 388

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 53

Code des douanes

Le comptable public compétent peut affecter au paiement d'une créance liquide et exigible dont le recouvrement lui incombe les remboursements et les sommes consignées par le redevable, dès lors que la consignation a été constituée afin de garantir

Article 244 quater V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 18

Code général des impôts

I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un Etat membre

Article 1684

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 22

Code général des impôts

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables dans les mêmes conditions en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés. 3.

Article 764-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

d'un Etat de l'Union européenne autre que l'Etat de condamnation, à condition que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être mise à exécution selon la loi de l'Etat ayant prononcé la condamnation ; 4° La condamnation

Article 40

—

Il est institué au profit des communes des centimes additionnels à l'impôt sur le revenu des personnes physiques perçu dans la collectivité départementale. Leur montant est de 5 % du principal de l'impôt.

Article 223 VS bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Ne constituent pas des impôts couverts : 1° L'impôt complémentaire dû par une entité constitutive au titre d'un impôt national complémentaire qualifié ; 2° L'impôt complémentaire dû par une entité mère au titre de la règle d'inclusion du revenu qualifiée

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