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388 967 résultats pour « conditions de fonctionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007709752

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du ministre de la santé rejetant le recours qu'il lui a adressé le 29 novembre 1982 contre l'arrêté du 25 juin 1982 relatif aux conditions

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007677462

Admin. suprême

14 janvier 1981

14 janvier 1981

D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Parcelles d'un tiers inondées par des infiltrations d'eau en provenance d'un canal.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007740882

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

. | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Ouvrages de production

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007722544

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

. | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Ouvrage d'évacuation

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007703873

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

. | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Canalisations

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007673922

Admin. suprême

2 novembre 1979

2 novembre 1979

. | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Interruption

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007660711

Admin. suprême

25 mai 1977

25 mai 1977

. | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Accès de la piscine

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661748

Admin. suprême

25 octobre 1978

25 octobre 1978

. | 67-03-03-03,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Egouts

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007743874

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Expertise ordonnée

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007734135

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

. | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Existence d'un

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100432

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

juge, la cour d'appel a violé l'article 38 de l'arrêté du 21 avril 2007 dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 38 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201515_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007707993

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

Les conditions d'agrément et de fonctionnement de ces écoles sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du conseil supérieur des professions

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676310

Admin. suprême

3 octobre 1979

3 octobre 1979

QUE LE DEMANDEUR AIT ETE LICENCIE A LA SUITE "D'UNE MODIFICATION DANS L'ORGANISATION DU SERVICE, DANS LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE CELUI-CI OU DANS LES EFFECTIFS QU'IL UTILISE" ; CONS.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675025

Admin. suprême

5 décembre 1980

5 décembre 1980

D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Station d'épuration d'une capacité insuffisante - Pollution d'une exploitation piscicole.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007728299

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

. | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Troubles de jouissance

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645541

Admin. suprême

30 janvier 1974

30 janvier 1974

. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE. - Local attribué à un magistrat - Entretien normal.

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2508139_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

sept jours calendaires avant la réunion de cette section conformément à l’article 15 de l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; la

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC02645_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de direction ou de surveillance du chantier, à leur exécution ou encore aux conditions de fonctionnement, d’utilisation et d’entretien de l’ouvrage endommagé et, dans le cas de causes multiples, évaluer

Source officielle
CC

comm

613723c5cd5801467740df5e

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

que de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'exigence de sa propre signature en plus de celle de l'une des personnes bénéficiant de la procuration, prévue dans les conditions

Source officielle