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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 4-8a
669a018abf9da27f384b0cd0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[B] [W] ne remplissait pas les conditions pour obtenir la liquidation de ses droits à la retraite du régime complémentaire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904566_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Par dérogation, la durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l'Etat et des militaires qui remplissent les conditions de liquidation d'une pension avant l'âge de soixante ans est
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304230_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Cette condition de liquidation préalable de l’ensemble des pensions de vieillesse vise celles versées par les régimes dont l’agent a relevé avant d’être admis à la retraite, indépendamment de sa situation
Source officielle2ème chambre
DTA_2003161_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par dérogation, la durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l'Etat et des militaires qui remplissent les conditions de liquidation d'une pension avant l'âge de soixante ans est
Source officielleCour d'Appel
6253cbe2bd3db21cbdd8e876
22 novembre 2011
22 novembre 2011
Mme X... soutient encore qu'elle n'a reçu aucune information sur ses droits, de la part de la Carsat, après le décès de son mari, et qu'elle ne les a connus que parce qu'une de ses amies, devenue veuve
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038355012
5 avril 2019
5 avril 2019
l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales ne peut cumuler sa pension de vieillesse avec une activité professionnelle procurant des revenus supérieurs à un certain seuil qu'à la condition
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02138_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il soutient que : - la loi n'a pas confié de compétence concernant la liquidation des pensions de retraite à l'Amicale d'Entraide des conseillers généraux de l'Yonne ; c'est à tort que le tribunal administratif
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00586
11 juin 2014
11 juin 2014
de sortir du fonds Maximus, l'acquisition par elle des actifs de ce fonds répondait, non pas à la volonté de les appréhender à un prix avantageux, mais à l'objectif d'organiser dans les meilleures conditions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202318
16 décembre 2010
16 décembre 2010
invoquée pour priver Monsieur X... du droit à pension à la date de la mise en inactivité le 11 novembre 2005 ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen, entraînera par voie de conséquence, les conditions
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2204964_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
obligatoire dont l'âge d'ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale n'est pas retenue pour apprécier la condition
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869a5
22 mai 2003
22 mai 2003
des biens ainsi que la liquidation des biens de Monsieur Bernard Y, qui a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 21 janvier 1998, qui a nommé Maître SAPIN, en qualité de syndic, qui
Source officielle5e chambre Pole social
631834d00876004f131a6023
6 septembre 2022
6 septembre 2022
régime de retraite légalement obligatoire dont l'âge d'ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 n'est pas retenue pour apprécier la condition
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200102
20 janvier 2012
20 janvier 2012
solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 24 juillet 1989 ; qu'en retenant, par motifs adoptés des premiers juges, que ledit règlement intérieur ne pouvait valablement préciser les conditions
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472858.20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
obligatoire dont l'âge d'ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale n'est pas retenue pour apprécier la condition
Source officielle5ème chambre
DTA_2400098_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Par dérogation, la durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l'Etat et des militaires qui remplissent les conditions de liquidation d'une pension avant l'âge de soixante ans est
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210696
18 octobre 2018
18 octobre 2018
à l'encontre de la décision du 20 mars 2015 ; que de plus fort, il n'appartient nullement au juge de l'exécution de fixer des obligations de faire à charge d'une des parties pour vérifier si les conditions
Source officielleChambre Sécurité sociale
63cf846fa6687f7c904cb9fa
19 janvier 2023
19 janvier 2023
régime de retraite légalement obligatoire dont l'âge d'ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 n'est pas retenue pour apprécier la condition
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00423
5 mai 2015
5 mai 2015
assignation de la société Carrières et ballastières de Normandie, la société PN Béton Neuville (la société) a été mise en redressement judiciaire le 3 janvier 2012, cette procédure étant convertie en liquidation
Source officielle19e chambre
635a21f3c549ea05a7cd2df8
26 octobre 2022
26 octobre 2022
compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2100934_20230224
24 février 2023
24 février 2023
précision sur son auteur ; - le retard dans la demande de paiement de sa pension de retraite n'est pas dû à son fait personnel mais résulte de la succession de décision de justice portant sur les conditions
Source officiellePage 7 sur 8744