B... que ce dernier dispose d’un nouveau permis de conduire délivré le 18 juin 2025 par la préfecture du Val-de-Marne, nouveau titre de conduite du requérant valide disposant, à la date du 25 novembre

utilisé par son fils ; -l’administration exige la carte grise d’un véhicule vendu depuis, rendant matériellement impossible la production du document ; -son assureur Matmut atteste que plusieurs conducteurs

Y... de suppléer l'absence de conducteur de chariot autorisé.

non autorisés, et ne vise nullement, en tout cas, pas expressément, le cas des conducteurs sans permis, mais prévoit l'obligation, pour les contrats d'assurance de responsabilité légale, de couvrir la

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M Z..., CONDUCTEUR D'UN VEHICULE AUTOMOBILE ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, A ETE RECONNU PENALEMENT

à l'occasion d'un incident ayant conduit à une mise à pied de deux jours ; que le 30 janvier 2004, il a été informé par son employeur de l'engagement d'une procédure disciplinaire pouvant conduire à un

articles 1 à 6 ne sont applicables qu'aux accidents survenus dans les trois années précédant sa publication ou ayant donné lieu à une instance ; alors que, d'autre part, en ne constatant pas que le conducteur

Il résulte de ces dispositions qu'un conducteur est autorisé à se prévaloir du droit à la récupération de points à la suite de l'accomplissement du stage de sensibilisation à la sécurité routière lorsque

de taxis et de voitures d'ambulance seraient astreints à une visite médicale, à l'exclusion des conducteurs de taxis-ambulances, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article

Il résulte de ces dispositions qu’un conducteur est autorisé à se prévaloir du droit à la récupération de points à la suite de l’accomplissement du stage de sensibilisation à la sécurité routière lorsque

Il résulte de ces dispositions qu’un conducteur est autorisé à se prévaloir du droit à la récupération de points à la suite de l’accomplissement du stage de sensibilisation à la sécurité routière lorsque

A... a participé avec ses deux camarades au vol du véhicule Golf appartenant à X... et a accepté le risque de monter dans le véhicule, sachant que son camarade Z... était dépourvu de permis de conduire

d'un véhicule, refusé de présenter son permis de conduire, son certificat ou son récépissé assimilé du véhicule immatriculé 5132 KR 53, aux motifs que la preuve de sa qualité de conducteur n'était pas

Il n'y a pas d'assurance… si le conducteur au moment du sinistre ne satisfait pas aux obligations réglementaires en vigueur pour la conduite du véhicule quant à l'âge requis et aux certificats (permis

de l'engin, responsable vis-à-vis de son employeur et qui n'a pas demandé au chef de chantier, avant d'exécuter son travail, s'il avait bien pris contact avec la SNCF, ne remettait nullement en cause

[G] [C] a été mis en examen du chef d'homicide involontaire par conducteur d'un véhicule dont le permis de conduire a été suspendu à la suite du retrait de la totalité des points. 3.

et de repos des conducteurs), s'est cru autorisé à apprécier l'existence ou non d'une infraction, ce qui, comme l'a rappelé la décision déférée, relève de la compétence exclusive du juge ; par ailleurs

En premier lieu, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces