AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137223acd580146773fb433
26 octobre 1994
26 octobre 1994
selon le témoin assistant le salarié lors de l'entretien préalable, une lettre devait être expédiée le lendemain de cet entretien afin d'officialiser la rupture, le licenciement verbal étant ainsi conditionné
Source officiellePage 7 sur 1139
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200493
17 mai 2023
17 mai 2023
M. et Mme [V] ainsi que [I] et [Z] [V] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il avait rejeté les contestations et demandes incidentes élevées par M. et Mme [V], alors : «
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