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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137223acd580146773fb433

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

selon le témoin assistant le salarié lors de l'entretien préalable, une lettre devait être expédiée le lendemain de cet entretien afin d'officialiser la rupture, le licenciement verbal étant ainsi conditionné

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200493

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

M. et Mme [V] ainsi que [I] et [Z] [V] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il avait rejeté les contestations et demandes incidentes élevées par M. et Mme [V], alors : «

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200485

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00701

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

de [...], la confiscation d'un véhicule Citroën C5, la confiscation des sommes de 2 543,57 euros sur un livret A et 7 000 euros sur un livret de développement durable, ainsi que la confiscation de la

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a04718ecdc6046d47967779

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Dans un premier temps, un contrat de location d'une ligne de conditionnement est passé en date du 1 er octobre 2021 entre les sociétés PRO.PE.MA. et CROC'ELLA, les sociétés CROC'ELLA et ASD DISTRIBUTION

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a7543cdc6046d4774d535

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société Franfinance a interjeté appel de ce jugement à l'égard de M. et Mme [A] et de la société Confort Solution Energie, le 20 août 2021.

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421887

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 21 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170781e097417ee1be83cd

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Portalis DBXS-W-B7H-HZJ4 N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 13/11/2025 à : - la SELARL AVOCAJURIS, - la SELARL FAYOL AVOCATS, - la SCP GOURRET JULIEN Copie certifiée conforme

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400d24

Cassation

4 juillet 1996

4 juillet 1996

pour ce dernier de bénéficier à cette date d'une retraite à taux plein; qu'en considérant que "les courriers échangés" établissaient que le départ n'avait été consenti que dans le cadre d'un accord conditionné

Source officielle
CC

comm

613724eacd580146774196cf

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

d'obtenir le versement des fonds séquestrés ainsi que les fruits produits par ces sommes ; que le tribunal a accueilli cette demande sauf en ce qui concerne la remise des fruits ; Attendu que pour confirmer

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0605DEC002661907

Admin. suprême

5 juin 2012

5 juin 2012

    Le 15 septembre 2006, l’avocat du requérant demanda au délégué du procureur général d’Etat à l’exécution des peines de lui confirmer si son client, ayant un comportement exemplaire, était

Source officielle
CE

PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2939836-3237282

Admin. suprême

26 novembre 2009

26 novembre 2009

En 1986, il fut condamné à une peine de prison à vie pour plusieurs infractions, dont un triple meurtre commis lorsqu’il était en liberté conditionelle.

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f3b

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

7ème section, en date du 3 août 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'homicide volontaire sur personne dépositaire de l'autorité publique en récidive, et rébellion, a confirmé

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf20

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

de cassation pris de la violation des articles 201 et 205 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420ab9

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

(définitivement condamné de ce chef), le jugement déféré doit être confirmé quant à la déclaration de culpabilité de Jean-Marie Y... pour corruption active eu égard aux déclarations concordantes d'Henri

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300602

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

La cour d'appel a confirmé le jugement du 25 octobre 2017 et ajouté « sauf à préciser que les locaux loués sont situés au [Adresse 2] et non pas au [Adresse 3] de la même rue. » 16.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00162

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

l'assureur et l'assuré, mais au regard de l'ensemble des éléments établissant la teneur de l'accord des parties sur le montant de la prime d'assurance, et notamment, en l'espèce, les lettres de confirmation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03381

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

« techniques » (prélèvements, objets utiles à l'enquête, enregistrements), qu'il convient de détruire ; qu'enfin, la cour d'assises du Tarn et Garonne a ordonné la confiscation des scellés ; "alors que

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14604

Admin. suprême

12 mai 2026

12 mai 2026

Entre 2014 et 2021, les demandes de libération conditionnelle du requérant ou de transfert dans un établissement ouvert furent rejetées.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0130JUD001823316

Admin. suprême

30 janvier 2018

30 janvier 2018

L’ensemble de ces éléments confirme, à mon avis, que la décision de la chambre soulignant l’exigence d’un recours judiciaire de la révocation de la libération conditionnelle est pleinement justifiée.

Source officielle