Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 291 résultats pour « confiscation d'instrument ayant servi à la commission de l'infraction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 291 résultats pour « confiscation d'instrument ayant servi à la commission de l'infraction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04
Cette confiscation n'a pas à être motivée.
Article L2353-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 01
Le tribunal peut ordonner la confiscation de l'objet de l'infraction.
Article 283
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 78
Seront punis d'un emprisonnement de deux ans à dix ans, de la confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être prononcée, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect
Article L4363-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 71
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; b) La confiscation de la chose qui a servi ou
Article L4314-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; b) La confiscation de la chose qui a servi ou
Article R275-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89
Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.
Article R275-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89
Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.
Article L1454-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction
Article 433-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85
Dans les cas prévus aux articles 433-1, 433-2 et 433-4, peut être également prononcée la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
Article 324-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction
Article L945-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46
manière générale, de toute autorisation de pêche délivrée en application de la réglementation pour une durée maximale d'un an, sans préjudice des dispositions prévues par l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 du 20 novembre 2009 ; 3° La confiscation
Article 221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75
complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction
Article 713-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88
ayant rendu la décision ; 3° L'identité des personnes physiques ou morales à l'encontre desquelles la décision de confiscation a été rendue ; 4° Les données permettant d'identifier les biens faisant l'objet de la décision de confiscation dans l'Etat
Article L6232-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 20
La personne coupable des délits prévus au présent article encourt également la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.
Article L2341-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 94
a été commise ; 3° La fermeture soit à titre définitif, soit pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 4° L'exclusion des marchés
Article L1333-13-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 59
a été commise ; 3° La fermeture soit à titre définitif, soit pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 4° L'exclusion des marchés
Article R625-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 95
d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 5° La confiscation de
Article L4323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 20
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; b) La confiscation de la chose qui a servi ou
Article 1800
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 54
En matière de contributions indirectes, le tribunal peut, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise ainsi qu'à la personnalité de son auteur, modérer le montant des amendes et pénalités jusqu'à un montant inférieur à leur montant
Article R163-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79
Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.
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