000 euros net à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, * 12 500 euros net à titre de dommages et intérêts pour privation du bénéfice du congé paternité, * 36 000 euros brut à titre d'indemnité

... à une réunion extraordinaire du 17 juillet 2012 ne lui est parvenue par lettre recommandée que le 18 juillet après avoir été envoyée par cireur à l'URSSAF et prétendent que deux membres, l'un en congé

[J] la somme de 41 718 € à titre de rappel de salaire outre 4 171,80 € au titre des congés payés y afférents pour la période du 1er juin 2012 au 30 mai 2015, > débouté M.

payés ou en congé paternité.

Il dénonce à ce titre l'absence d'octroi du congé paternité alors qu'il est devenu père pour la première fois au cours de la relation contractuelle.

Il en sera dès lors débouté. 3/ Sur le congé de fin de carrière Le salarié demande à la cour d'enjoindre l'employeur d'avoir à régulariser le montant de l'allocation de congé de fin de carrière

y compris congés payés, jusqu'au 31/ 12/ 2007, -2. 960, 78 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -296, 09 ¿ à titre d'incidence congés payés, -1. 357, 02 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle

au 04 juillet 2024 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 04 Juillet 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

adhésion déterminée en fonction de la composition familiale et alors même que l'entreprise ne pouvait méconnaître la situation de la plupart d'entre eux (certificats de mariage et/ou de naissance, congés

Il soutient que : il a été victime d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral qui ont débuté par le refus de la nouvelle directrice des ressources humaines de lui accorder un report de son congé

euros au titre du congé paternité, - 9.313,98 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - 4.656,99 euros à titre de dommages et intérêts pour non remise des bulletins, de paie et

Dans ces conditions, le requérant n'établit pas qu'il ne pouvait se rendre dans le temps imparti à son entretien préalable en vue de son licenciement. Par suite, M.

[L] [T] a bénéficié d'un congé paternité du 3 mars au 3 avril 2022. Par courrier remis en main propre le 8 avril 2022, la SAS [4] a convoqué M.

, prise du congé paternité en plusieurs fois, reproches relatifs à l'accident du travail) ayant eu des répercussions sur sa santé -la procédure de licenciement n'a pas été respectée (les mentions relatives

mois de mai, seraient payées au mois de septembre 2004, le critère principal pris en compte étant l'assiduité ; qu'il en ressort que la gérante avait informé l'appelant que son absence de 14 jours pour congé

De plus suite à l'arrivé de mon fils [N] le 12 novembre 2018 j'ai reçu un avertissement de ma société pour un chantier effectuer le 13 novembre (pendant mon congé paternité) pour lequel on me reproche

II. 1) Le travailleur qui satisfait aux conditions requises par la législation française pour avoir droit aux prestations en espèces au cours d'un congé paternité, bénéficie de ces prestations lorsqu'il

; Que s'agissant enfin du dernier grief sur le non respect des procédures internes, l'employeur se borne à produire des messages électroniques sur des sujets divers (commande, facture de téléphone, congé