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72 647 résultats pour « conjoints seulement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0313DEC002506817

Admin. suprême

13 mars 2018

13 mars 2018

EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0519DEC001616520

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1125DEC002643820

Admin. suprême

25 novembre 2021

25 novembre 2021

EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938239

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

s'appliquent dans les mêmes conditions à la pension de réversion prévue par l'article 44", méconnaissaient le principe d'égalité énoncé par ces stipulations en ce qu'elles limitaient leur bénéfice au seul

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301305_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Par ailleurs, il ne justifie ni de sa communauté de vie, non plus que de l'intensité de ses liens, avec la personne qu'il présente comme sa conjointe par la seule production de son titre de séjour et d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd9351c

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Elle expose que le premier juge n'a pas tenu compte de sa situation de conjoint collaborateur, que M.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2513175_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Il ressort en outre des pièces du dossier que Mme A B, victime de violences par une personne étant ou ayant été son conjoint, s'occupe seule de sa fille.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2524083_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Si elle a été condamnée à une peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis pour violence suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours sur conjoint, ce seul fait ne suffit pas à considérer que

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1214DEC000197404

Admin. suprême

14 décembre 2010

14 décembre 2010

EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et au problème de fond qu’elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans une seule

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110619

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

MOTIFS QU' « il convient, préalablement de rappeler que dans le régime de séparation de biens, le bien appartient à celui des époux dont le titre établit la propriété sans égard à son financement, le conjoint

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01369

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

En cas de cautionnement consenti, sans le consentement de son conjoint, par un seul époux marié sous régime de communauté légale, il est indifférent que les biens de communauté desdits époux ne soient

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-147898

Admin. suprême

13 octobre 2014

13 octobre 2014

En juin 2013, le conjoint de la requérante et le père de ses enfants déposa une demande d’attribution de statut de réfugié.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2600406_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Par ailleurs, et alors que l’autorité parentale sur ses enfants lui a été retirée par le jugement du 13 août 2025, suite aux violences qu’il a commises sur sa conjointe, les seules copies des virements

Source officielle
CA

1re Chambre A

61629f8135a5d4e0c2ddca82

Appel

11 juin 2013

11 juin 2013

déposées le 4 janvier 2013 par Madame [E], Vu l'ordonnance de clôture rendue le 30 avril 2013, SUR CE Attendu que, soutenant qu'elle était propriétaire d'un véhicule DACIA LOGAN dont son ex-conjoint

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0206DEC004009413

Admin. suprême

6 février 2018

6 février 2018

EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201288

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

cotisations supplémentaires ayant été écartée par la juridiction saisie par l'avocat ; qu'en retenant contre elle ce qu'elle avait dit dans ses écritures, pour lui imposer un honoraire de résultat pour la seule

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2520103_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

observations de Me Rodet, substituant Me Evreux, représentant Mme A... épouse B..., qui reprend ses écritures et soutient notamment que la requérante a déposé un dossier complet et qu’en ce qui concerne son conjoint

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b791

Appel

6 février 2008

6 février 2008

admettant que l'Administration fiscale l'a intégralement déchargée, des impôts réclamés, ayant admis la demande de désolidarisation présentée par son avocat, cette dernière soutient toutefois que, son conjoint

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003515_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

C, la situation de Mme B ne relevait pas, contrairement à ce qu'elle soutient, du code de la sécurité sociale mais des dispositions précitées, qui réservent le droit à pension du conjoint survivant au

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2212069_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Le 19 juillet 2022, elle a été interpellée pour des faits de violence sur conjoint et placée en garde à vue.

Source officielle