I. ― Jusqu'au 31 décembre 2011, une aide exceptionnelle peut être versée aux personnes employées par l'Etat ou ses établissements publics en Haïti et ayant perdu des biens personnels ou des biens mobiliers en conséquence du séisme survenu le 12 janvier

Article 41

—

I. - Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de covid-19, jusqu'au 30 septembre 2021 et par dérogation aux articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail, un accord collectif d'entreprise

Article L113-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 15

Code de l'action sociale et des familles

Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II, la personne âgée en perte d'autonomie a droit à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources, dans le respect de son projet de vie, pour répondre aux conséquences de sa perte

Article 649

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Code de procédure pénale

S'il existe une expédition ou copie authentique du jugement ou de l'arrêt, elle est considérée comme minute et en conséquence remise par tout officier public ou tout dépositaire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, sur l'ordre qui lui

Article 1245-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Code civil

Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond.

Article L5442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 87

Code des transports

En particulier, il mentionne les embarquements et débarquements, les stockages et déstockages des armes et munitions ainsi que, le cas échéant, les circonstances et les conséquences de leur utilisation.

Article Annexe art. 15

—

En conséquence de ses peines et soins, une commission est acquise au commissionnaire agréé près la bourse de commerce de Paris dès l'enregistrement de l'opération et quelle que soit la suite du contrat.

Article 9

—

emploi ne peut donner lieu au bénéfice cumulé des dispositions de l'article 3 et de celles des autres textes qui ont prévu une prise en charge par l'Etat des cotisations définies plus haut ou d'une partie de la rémunération des personnels recrutés en conséquence

Article 16

—

judiciaire et de l'innovation : - élabore les textes relatifs à la création, la suppression, l'organisation et le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire et émet un avis sur les projets législatifs ou réglementaires pouvant avoir des conséquences

Article R223-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 03 > 43

Code de l'action sociale et des familles

Il dispose notamment de connaissances sur les conséquences des carences, négligences et maltraitances sur l'enfant.

Article 2

—

sécurité sociale sont, à l'issue de leur scolarité, nommés au minimum à un emploi correspondant au niveau 2 de la classification des cadres d'autorité et des cadres fonctionnels assimilés dans les organismes de toutes catégories et perçoivent en conséquence

Article L220-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33

Code des juridictions financières

En conséquence, nul magistrat des chambres régionales des comptes ne peut recevoir, sans son consentement, une affectation nouvelle, même en avancement.

Article L541-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

Code monétaire et financier

Les conseillers en investissements financiers informent l'association à laquelle ils adhèrent de toute modification des informations les concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences sur leur adhésion en tant que conseillers en investissements

Article 7

—

Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre de places offertes au concours externe soit supérieur à 90 % du nombre total des places offertes aux deux concours.

Article 3-4

—

I. - Le plan de gestion sociale définit les mesures d'atténuation, de réinstallation et les plans d'actions de développement permettant de compenser, de manière adéquate et dans les meilleurs délais, les conséquences dommageables du projet à l'égard des

Article 1

—

Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2021, un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques

Article 93

—

-Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 et de ses conséquences et d'adapter les règles de prise en charge des frais de santé et les conditions pour bénéficier des prestations en espèce :

Article 55

—

sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences

Article L519-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 06

Code monétaire et financier

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement informent l'association dont ils sont membres de toute modification des informations les concernant et de tout fait pouvant avoir des conséquences sur leur qualité de membre de l'association

Article L562-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 27

Code monétaire et financier

L'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en œuvre de bonne foi, par les personnes mentionnées à l'article L. 562-4, leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures de gel ou des interdictions prises en application du présent chapitre

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