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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372492cd5801467741698c
25 octobre 2005
institutions représentatives du personnel sur la mise en oeuvre de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 dans la perspective de la transposition en droit interne de la directive ; que, le 17 septembre 2003, le conseil
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007919308
29 mai 1996
Fougier, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
6079b1ce9ba5988459c53bf0
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036411886
28 décembre 2017
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Autisme France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès
7ème chambre
DTA_2007500_20221110
10 novembre 2022
aux personnes handicapées. () Ces décrets, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, précisent les dérogations exceptionnelles qui peuvent être accordées aux établissements
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007766866
27 octobre 1989
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1986 et 22 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
Cour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85db8
26 mars 2002
mixtes à la production - les comités mixtes à la production, - les conférences régionales inter-CMP, - les commissions nationales des directions opérationnelles créées dans le cadre des activités du conseil
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037070273
14 juin 2018
Le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation du conseil national consultatif des personnes handicapées n'est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé et ne peut par suite
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541126
10 avril 2009
Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le COMITE MIXTE A LA PRODUCTION DU CENTRE E.D.F.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036916861
16 mai 2018
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des paralysés de France (APF) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377614
3 mars 2009
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril 2008 et 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE CONTRE LES MYOPATHIES
6 SS
CETAT:CETATEXT000007801816
22 juin 1990
d'administration du parc national du Mercantour un représentant des intérêts agricoles des Alpes-Maritimes ; qu'au demeurant le ministre a, par l'arrêté attaqué, appelé à siéger à ce conseil, avec voix
3 ème Chambre
DTA_2000750_20221103
3 novembre 2022
Ces décrets, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, précisent les dérogations exceptionnelles qui peuvent être accordées aux établissements recevant du public situés
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007774999
20 septembre 1991
régional de l'ordre des médecins : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 402 du code de la santé publique relatif au conseil régional de l'ordre des médecins : "Sont adjoints au conseil
CETAT:CETATEXT000007775013
publique relatif au conseil régional de l'ordre des médecins : "Sont adjoints au conseil avec voix consultative : un conseiller juridique qui peut être, au gré du conseil, ... un avocat inscrit au barreau
61372250cd580146773fbf35
30 novembre 1994
Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500313_20250617
17 juin 2025
9 : " Le médecin président du conseil médical instruit les dossiers soumis au conseil médical.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852495
17 février 2010
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2008 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien l'affection ayant motivé son inaptitude
cr
61372603cd58014677422495
7 septembre 1999
Y..., candidat aux fonctions de conseiller en service extraordinaire, a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la loi organique
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-3039
9 novembre 2006
d'Etat who had taken part in proceedings involving questions of mining law: violation Overlap of the Conseil d'Etat 's consultative and judicial functions in the context of the same proceedings involving
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