Les opérations relevant de l'article R. 542-34 sont soumises à autorisation ou consentement préalable du ministre chargé de l'énergie dans les conditions et selon les modalités prévues par la présente section.

Article R1241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 05

Code de la santé publique

Lorsqu'une personne souhaite faire l'objet d'un prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique, elle exprime son consentement devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué dans les conditions

Article A444-202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 89

Code de commerce

Les remises prévues au dernier alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties par les avocats sur les émoluments proportionnels fixés à la présente section dans la limite d'un taux de remise maximal de 20 % applicable à la part d'émolument calculée sur

Article 1186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement

Article 3

—

Sous réserve du consentement exprès de la personne âgée en risque de perte d'autonomie recueilli dans les conditions définies à l'article 4 :

Article 8

—

La première identification au système « SECURIGREFFE » par les parties à la communication électronique emporte consentement de leur part à l'utilisation de ce système de communication électronique.

Article 16-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 86

Code civil

Dans le cas d'un don de gamètes ou d'un accueil d'embryon, les receveurs sont les personnes qui ont donné leur consentement à l'assistance médicale à la procréation.

Article 1128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09

Code civil

Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.

Article 5

—

Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des actes délégués et les conditions dans lesquelles sont consenties les délégations aux autorités mentionnées à l'article 2.

Article L151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65

Code de commerce

L'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte :

Article R4127-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Code de la santé publique

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, un médecin appelé à donner des soins à un mineur doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d'obtenir leur consentement.

Article R2131-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61

Code de la santé publique

Au vu de l'attestation mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 2131-23, un des praticiens de l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire recueille le consentement écrit des deux membres de ce couple ou de la femme non mariée, avant la

Article L213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Code du cinéma et de l'image animée

La concession des droits de représentation publique d'une œuvre cinématographique de longue durée dont le visa d'exploitation cinématographique date de moins de cinq ans ne peut être consentie à un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques

Article R232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 52

Code pénitentiaire

La décision du chef de l'établissement pénitentiaire de mettre en œuvre la procédure alternative aux poursuites disciplinaires est formalisée dans un écrit qui comporte, outre le consentement exprès de la personne détenue, l'indication des faits, la mesure

Article L613-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 10

Code de la propriété intellectuelle

Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet : a) La fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ; b)

Article L2141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 62

Code de la santé publique

Le consentement est révocable jusqu'à l'utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu'à ce qu'il soit mis fin à leur conservation.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 27

Arrêté du 8 avril 1952 fixant les conditions à remplir pour pêcher à la ligne flottante, les dimanches et jours fériés en période d'interdiction.

Ce droit pourra être exercé indifféremment dans les eaux publiques et dans les eaux privées, mais dans ces dernières le consentement des détenteurs du droit de pêche sera toujours exigé.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 27

Arrêté du 17 novembre 1958 relatif aux conditions à remplir pour pêcher à la ligne flottante les dimanches et jours fériés dans les cours d'eau de deuxième catégorie en période d'interdiction générale.

Ce droit pourra être exercé indifféremment dans les eaux publiques et dans les eaux privées, mais dans ces dernières le consentement des détenteurs du droit de pêche sera toujours exigé.

Article R5114-14-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13

Code des transports

Les hypothèques consenties par l'acheteur avant l'enregistrement sur un navire acheté ou construit à l'étranger doivent être inscrites sur le registre du port d'enregistrement français.

Article R6422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 01

Code du travail

La signature par le salarié de la convention mentionnée au I de l'article R. 6422-11 atteste de son consentement au sens de l'article L. 6421-1.

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