Ce même contrat de bail prévoit en son article 36.2, intitulé franchise de loyer, qu’à titre personnel est incessible, le bailleur consent preneur une franchise exceptionnelle de loyer équivalent à six

l'achèvement des travaux et, partant, de prise de possession des lieux loués ; que le contrat de bail du 29 novembre 2011 est ainsi rédigé (p. 11) : « Cependant, à titre tout à fait exceptionnel, le bailleur consent

[X] ayant déclaré ne pas consentir à sa remise, son incarcération a été ordonnée et la chambre de l'instruction a sollicité le consentement de la Colombie à sa réextradition vers la Belgique.

dans les principales villes françaises ; qu'à la suite de différends, survenus avec un certain nombre de franchisés, dont Mme Françoise Y..., ceux-ci ont assigné la société Pluri Publi devant le tribunal

Le 1er mars 2023, les autorités judiciaires belges ont refusé d'exécuter ce mandat d'arrêt européen, à défaut de la production, par les autorités françaises, de la décision de consentement des autorités

acceptent que le franchiseur réalise ce financement pour partie par les redevances publicitaires, le financement de l'autre partie n'ayant jamais fait l'objet d'un consentement exprès des franchisés devant

Y... un contrat de franchise en vue de l'exploitation, à Marseille, d'un centre "Aspac" d'assistance à la création d'entreprise et de conseil en gestion ; que, conformément à l'avenant du même jour, M.

[E] a conclu avec la société Obi, devenue Auvence, un contrat de franchise pour l'exercice d'une activité de conseil en gestion de patrimoine sous l'enseigne Coff ; que la société ADL, créée

intitulé "Redevance mensuelle", "En contrepartie de l'assistance et du soutien continu apporté par le franchiseur, pendant toute l'exécution du contrat, le franchisé s'engage à verser au franchiseur une

Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

X... a consenti à la société Stik industries une licence exclusive des deux brevets pour le territoire français, puis assigné la société Y... SA en contrefaçon ; que M.

de franchise, ce dont il résulte que la banque n'était pas tenue à une obligation de conseil et qu'elle n'avait pas à se substituer à l'emprunteur pour apprécier la viabilité de l'opération financée,

le franchisé) a adressé à la société CNCF (le franchiseur) une lettre contenant l'exemplaire signé du contrat et réclamant des précisions sur le mobilier contenu dans un magasin que les époux X... envisageaient

(les consorts P...) ont assigné Mme Y... , de nationalité marocaine, en annulation de son mariage avec leur frère K..., de nationalité française, décédé courant 2014.

constatant que le contrat de franchise stipulait une durée de dix ans et la location-gérance une durée d'un an, que l'article 3 du contrat de franchise stipulait que "l'agrément du franchiseur consenti

X... et dire que ce dernier n'était pas le père de B..., sur les dispositions de l'article 311-20 précitées, après avoir pourtant constaté que le consentement de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Monsieur Bruno NUT, Conseiller, Greffier

En conséquence, le franchisé soumettra tout projet de cession au franchiseur en précisant les conditions de celle-ci et les qualités de l'acquéreur éventuel, le franchiseur disposant d'un délai de trente

des membres du réseau, refusé d'agréer le cessionnaire choisi par ce franchiseur ; que les parties ayant convenu que le contrat de franchisage poursuivrait ses effets jusqu'à son terme, la société JB

contenté de constater l'existence avérée du concert dans la mesure où M.