traversantes, sans préciser le fondement de sa condamnation, lequel ne pouvait être ni l'article 1792 du Code civil qu'elle a jugé non applicable, ni l'article 2270 du Code civil, pour n'avoir pas constaté

X... a, après l'audience éventuelle, déposé un dire tendant à la nullité du commandement et de la procédure et à la responsabilité de la banque ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a constaté

l'alcootest était légitime avant l'utilisation d'une machine dangereuse ou la conduite d'un véhicule de l'entreprise, l'employeur ne pouvait recourir à ce procédé à la fin de la journée de travail, pour constater

superficie exacte du terrain serait déterminée lors de la division cadastrale et enfin que le terrain demeurait constructible malgré la réduction de surface, la cour d'appel a pu déduire de ces constatations

sont, en tout état de cause, pas de celles qu'il appartient au juge administratif des référés de prononcer en particulier la mise en œuvre de procédures d'enquête susceptibles de déboucher sur la constatation

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Arlette X... de son action civile ; "aux motifs que force est de constater

grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 23 octobre 1986) d'avoir écarté la faute inexcusable de son employeur, alors que les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 231-3-1 du Code

CONTRE TRONQUIT, NOTAIRE, QUI AURAIT OMIS D'INCLURE DANS L'ACTE D'ACHAT DES CONSORTS X...

DE NE L'AVOIR PAS FAIT PARAITRE DURANT L'ANNEE 1966 DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE RESILIATION DU CONTRAT, QU'IL EST FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR DENATURE L'ORDRE DE PUBLICITE VALANT COMMANDE EN AJOUTANT

. ; qu'il retient encore qu'aucune dissemblance flagrante quant à l'écriture et la signature ne permettait de rendre le banquier soupçonneux, de sorte que c'est à juste titre que le premier juge a constaté

d'un précédent arrêt du 31 janvier 1985 de la même juridiction ; que ce dernier arrêt avait lui-même prononcé l'irrecevabilité d'un appel interjeté contre une ordonnance du juge d'instruction ayant constaté

. ; 3°) constate les fautes commises par le maire de la commune en autorisant deux votes illicites, ainsi que la fraude commise par Mme Z... et M.

le tribunal : CONSTATER les fautes contractuelle et délictuelle de l’entreprise individuelle [B] [N] à l’égard de Monsieur [X] [S] et à l’égard de Monsieur [H] [M] ; ENGAGER la responsabilité personnelle

d'huissier au motif qu'il n'était pas contradictoire mais seulement en raison de son contenu ; qu'en jugeant que le constat d'huissier, faute d'être contradictoire, ne pouvait apporter la preuve d'une

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que faute de préciser le contenu et la qualification de "l'accord" qui aurait été conclu entre les parties

deuxième branche qui est relative à un moyen surabondant ne peut être accueillie ; Attendu enfin, que la cour d'appel n'a pas retenu la réconciliation des époux ; qu'elle n'avait donc pas à constater

: - dit que les parcelles de terre cadastrées AM 107, AM 152 et AM 153, sise au lieu-dit la Vallée d'Or à Saint-François font l'objet de baux ruraux consentis par la SIAGAT au GFA de CELCOURT, - constaté

A... demande au tribunal : de constater : la faute de service commise par la caisse d'allocations familiales de la Drôme ; la nullité du rapport D... du 28 octobre 2021 ; la faute de service commise