A CONSTATE UN FAIT QUI SERAIT CONSTITUTIF DE DEFAUT D'EXERCICE, EST INOPERANT EN CE QUI CONCERNE LA CONSTATATION DES MANQUANTS ET EXCEDENTS, OBJET D'UNE POURSUITE PAR PROCES-VERBAL SEPARE " ; VU LESDITS

alors, selon le moyen, que, de première part, le juge doit indiquer l'origine de ses constatations de fait; que la cour d'appel ne pouvait donc énoncer que le bulletin de renvoi avait été remis à M.

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

, permettent de dire qu'ils sont à l'origine de ces blessures ; que l'on ne voit pas ce que Dos Santos pouvait faire de plus pour faire constater les faits ; que, dès lors, il y a lieu d'infirmer la décision

ET REJETER LA COMPLAINTE S'IL CONSTATE, EN FAIT, QUE LE FONDS N'EST PAS ENCLAVE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, SUR LE VU DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES, DU PROCES-VERBAL DE DESCENTE

    L’autorité de surveillance constate les faits d’office.

CONDAMNER CELUI-CI A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LE TRANSPORTEUR ET POUR REFUSER D'APPLIQUER A SON PROFIT LA THEORIE DES RISQUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS

Aux termes de l’article R 531-1 du code de justice administrative : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Conseil d'Etat. en soumettant à son examen la question de savoir si les énonciations d'un procès-verbal de police ou de Gendarmerie font foi jusqu'à preuve contraire seulement en ce qui concerne la constatation

faute grave du salarié X... après avoir constaté ses "pratiques particulièrement indélicates, voire déloyales", la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de faits, violant

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

d'audition de nouveaux témoins n'aurait de portée que dans la mesure où il serait précisé que s'étant trouvés en même temps que les personnes visées sur la plainte en présence des époux X..., ils auraient constaté

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’alinéa 1er de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut

"en ce que l'arrêt attaqué a annulé les procès-verbaux base des poursuites et la procédure subséquente ; au motif qu'en laissant s'écouler des délais de près de quatre et cinq mois entre la constatation

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

s'ils n'ont pas été rédigés par les seuls agents ayant pris une part personnelle et directe à la constatation des faits qui constituent l'infraction ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations du procès-verbal

En second lieu, aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut

constatations utiles pour la détermination de l'origine et des causes des difficultés d'exécution rencontrées " sont manifestement irrecevables et excèdent la simple constatation de faits.