AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cc0
30 octobre 2007
30 octobre 2007
Le Tribunal d'instance de Levallois Perret, par jugement du 6 avril 2006, a : - condamné la société THOMAS COOK VOYAGES à payer aux consorts X... la somme de 4 262,94 € qui portera intérêts au taux
Source officiellePage 7 sur 12345
DELIBERE REFERES
69c4e1b6cdc6046d47020edd
3 avril 2025
3 avril 2025
un nouveau, sans préciser le type de contrat.
Source officielle