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246 900 résultats pour « constatations et poursuite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89cc0

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Le Tribunal d'instance de Levallois Perret, par jugement du 6 avril 2006, a : - condamné la société THOMAS COOK VOYAGES à payer aux consorts X... la somme de 4 262,94 € qui portera intérêts au taux

Source officielle

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TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e1b6cdc6046d47020edd

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

un nouveau, sans préciser le type de contrat.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

65166c6d788aac83189e9c76

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par une lettre du 4 juillet 2018 envoyée en la forme recommandée avec accusé de réception reçu le 10 juillet 2018, la SARL d'architecture GRAAM, rappelant avoir constaté la poursuite du chantier par la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603457b079a256470db3de75

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Or le juge judiciaire est compétent pour connaître des actions fondées sur des contrats de droit privé, y compris ceux passés par une personne de droit public dés lors que le contrat ne porte pas sur le

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d201c62f5393e2eb44af6

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par jugement du 11 février 2020, le juge de l'exécution a constaté la poursuite des effets de la suspension de la procédure de saisie immobilière et ordonné la suspension des effets du commandement pour

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

695cd7c575782d5f06f2b956

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par acte du 25 janvier 2024, la CRCAM PYRÉNÉES GASCOGNE a assigné les consorts [L] [J] aux fins de voir : - constater que la déchéance du terme a été valablement prononcée, - les condamner solidairement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00998_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

C s'étant refusé à tout contact avec le vérificateur et aucune comptabilité n'ayant été présentée, un procès-verbal pour opposition à contrôle fiscal a été dressé le 19 juillet 2018.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616414

Admin. suprême

7 juillet 1982

7 juillet 1982

X... avaient constitué entre eux, jusqu'à la date du 23 mars 1970 à laquelle M. M...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933fc

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

parties, • de l'infirmer pour le surplus et par conséquent statuant à nouveau : • de dire le congé du 17 septembre 2012 nul pour défaut de forme et infondé sur le fond, Par conséquent : • de constater

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300134

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

La locataire a assigné le bailleur aux fins de voir déclarer ce congé non valide et constater la poursuite du bail. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300508

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

il n'a pas été associé lui est inopposable, qu'aucune renonciation non équivoque à ses droits sur cette redevance ne peut être déduite d'une initiative du syndic et qu'il est par suite fondé à voir constater

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d8863acdc6046d47b9eecc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

l'acquisition de la clause résolutoire, - constater la poursuite du bail commercial dans le cadre de la liquidation judiciaire dès lors que l'ordonnance n'a pas la force de la chose jugée, - les condamner

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb02

Cassation

28 novembre 1977

28 novembre 1977

.., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 46 A 48 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE RELATIVE AUX PRIX, 1ER-5°, 39-11° ET 60 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE A LA CONSTATATION

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01492_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Le même jour, vers 13 h 30, l'inspecteur du travail a effectué un deuxième contrôle sur le chantier et a constaté la poursuite de l'utilisation de la mini-pelle par le même salarié que le matin, sans qu'une

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fcbf42439575e2f7e000

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[N] [R], et Mme [K] [W] [F], épouse [R] soutiennent qu’en l’absence de mise en demeure préalable, la déchéance du terme ne pouvait être prononcée, demandent de constater la poursuite des contrats, que

Source officielle
CC

comm

613722afcd580146774001a8

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

X..., Colas-Sud-Ouest, Sacer, Jean-François et BRS font grief à l'arrêt de les avoir condamnées au paiement de sanctions pécuniaires alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté

Source officielle
CA

Chambre Civile

66a1ea8af87273063ab3f55e

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

l'absence d'effet de la clause résolutoire, - constate la poursuite du bail locatif, consacré par la délivrance d'un commandement de payer et de l'assignation en résiliation du bail à Madame [R], -

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2102550_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement / L'amende ne peut être prononcée au-delà d'un délai de trois ans à compter de la constatation des manquements () " ;

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00089_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'exploitation de la carrière a cessé en 2014, mais l'inspection de l'environnement y a constaté la poursuite de travaux d'extraction en 2017.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614634

Admin. suprême

14 juin 1978

14 juin 1978

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société anonyme X..., agissant poursuites et diligence de son Président-directeur général en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés

Source officielle