LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Spie Batignolles, société anonyme dont le siège est ...

LUCHON ET DE LA DECOUVERTE DES CAPITAUX NECESSAIRES, QUE LE 10 AVRIL 1962 FUT CONSTITUEE A GENEVE LA SOCIETE LASCO-HOLDING DESTINEE A ACQUERIR UNE PARTICIPATION DANS LA SOCIETE FRANCAISE QUI SERAIT DENOMMEE

Z... a acquis de la société civile immobilière (SCI) Résidence du Port de la Guittière deux lots d'un ensemble immobilier en l'état futur d'achèvement pour le prix de 1 248 000 francs ; que la construction

à ce jour non réalisés ; que d'ailleurs il souscrivait jusqu'en 1989 des déclarations de TVA en sa qualité de lotisseur ; (...) qu'en ce qui concerne l'intention frauduleuse, elle résulte de la constitution

déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'il ne ressort pas des débats que les consorts Z... aient invoqué une faute du notaire résultant d'une rédaction défectueuse de l'acte de constitution

les 16 juin et 9 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

ET CONSIDERER QUE CELUI-CI AVAIT FAIT DES APPORTS EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN FONDS SOCIAL, ALORS, AU SURPLUS, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT, TOUT A LA FOIS, DECLARER, D'UNE PART, QU'AUX

Ils indiquent que la constitution d'une société par actions simplifiée a été envisagée avant d'être repoussée à plus tard en raison des ses coûts, honoraires de rédaction des statuts, dépôt d'un capital

OVHcloud à raison de l'enregistrement, pour une durée d'un an, du nom de domaine " dunelignealautre.com " et que cet enregistrement a été réalisé en vue de la constitution de la société D'une ligne à

AGREEES POUR PRATIQUER LES CATEGORIES D'OPERATIONS TELLES QU'ELLES ETAIENT DEFINIES PAR LES 7° A 17° DE L'ARTICLE 137 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1938 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA CONSTITUTION

X... et de Mme Y..., chacun d'eux s'est vu attribuer vingt parts du capital de la société civile immobilière Suarone (la SCI) ; que lors d'une assemblée générale tenue le 11 mai 1996, en l'absence de M

observations du 3 décembre 2025, Mme [C] soutient que la caisse tente d'ignorer qu'elle est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale et que les statuts de la SCI précisent que son apport à la constitution

", pour objet d'effectuer "toutes opérations financières, mobilières et immobilières, apports en sociétés, souscriptions, achat de titres ou parts d'intérêt, constitution de sociétés et éventuellement

toutes charges celles-ci comprenant... notamment... 2°/ les amortissements réellement effectués par l'entrepris" ; que, pour justifier que des biens amortissables lui ont été affectés lors de sa constitution

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à compter du 1er octobre 1976, la Société anonyme "Malbec et Compagnie", la société anonyme "Les porcelaines Limoges Castel", et la société anonyme

EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE, PARTICIPE A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE CONCURRENTE S.U.P.

X... ne fait absolument aucune allusion directe ou indirecte à la constitution d'une éventuelle société, de sorte que l'arrêt attaqué a aussi dénaturé les termes clairs et précis de cette correspondance

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat des 18 juillet et 1er septembre 1990, à durée indéterminée, la société Automobiles Citroën et la société commerciale Citroën (les sociétés Citroën) ont cédé